Appellant v. Public Prosecutor (Reopening of Oral Arguments)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, facing charges including complicity in attempted murder, destruction by dangerous means, receiving stolen goods, and organized criminal association, appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a request for the annulment of procedural documents. The Supreme Court (Cour de cassation), Chamber of Criminal Law, ordered the reopening of the oral arguments because new documents had been submitted to the file by the Prosecutor General to the Supreme Court, requiring further deliberation and scheduling the examination of the appeal for a later date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, ORDONNE la réouverture des débats; Appellant v. Public Prosecutor (Reopening of Oral Arguments): The Supreme Court (Cour de cassation), Chamber of Criminal Law, ordered the reopening of the oral arguments because new documents had been submitted to the file by the Prosecutor General to the Supreme Court, requiring further deliberation and scheduling the examination of the appeal for a later date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the hearing.
The court formally orders the reopening of the debates.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 22-84.475 F-D
N° 00230
MAS2
21 FÉVRIER 2023
REOUVERTURE DES DÉBATS
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 FÉVRIER 2023
M. [R] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 566 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de complicité de tentative de meurtres, destruction par un moyen dangereux, recel, en bande organisée, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance en date du 3 octobre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [J], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Des pièces ont été versées au dossier par le procureur général près la Cour de cassation.
2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 28 mars 2023 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille vingt-trois.