Public Land Establishment v. Private Parties (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Land Establishment filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning expropriation proceedings, naming several private parties and a government representative as respondents. However, the filing attorney for the Public Land Establishment subsequently declared a withdrawal of the appeal to the Court of Cassation on June 14, 2023, leading the Third Civil Chamber of the Court of Cassation to issue a ruling on July 13, 2023, formally acknowledging this withdrawal, ordering the withdrawing party to bear the costs, and rejecting any applications for indemnification under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 626 du code de procédure civile; Public Land Establishment v. Private Parties (Withdrawal of Appeal): However, the filing attorney for the Public Land Establishment subsequently declared a withdrawal of the appeal to the Court of Cassation on June 14, 2023, leading the Third Civil Chamber of the Court of Cassation to issue a ruling on July 13, 2023, formally acknowledging this withdrawal, ordering the withdrawing party to bear the costs, and rejecting any applications for indemnification under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify why the court must formally note the withdrawal of the appeal in a ruling.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnity.
Cited in the dispositive to impose costs on the withdrawing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 juillet 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 567 F-D
Pourvoi n° U 22-18.574
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023
L'établissement public foncier PACA, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° U 22-18.574 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [P], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la société Geste, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à Mme [J] [C], domiciliée [Adresse 2],
4°/ à Mme [F] [Y], domiciliée [Adresse 7],
5°/ à M. [T] [C],
6°/ à Mme [O] [C],
tous deux domiciliés [Adresse 4],
7°/ au commissaire du gouvernement représenté par le directeur régional des finances publiques du pôle d'évaluation domaniale, domicilié [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'établissement public foncier PACA, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P], de la société Geste et de Mme [C], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2023, la société civile professionnelle Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'établissement public foncier PACA, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 5 mai 2022.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'établissement public foncier PACA du désistement de son pourvoi ;
Condamne l'établissement public foncier PACA aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois.