Property Owners v. Paving Supplier and Insurer (Failure to Address Contractual Defenses)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved property owners suing a supplier and its insurer following alleged deterioration of installed stone paving materials. The appellate court held the insurer liable for material damages and loss of enjoyment without addressing the insurer's arguments that repair costs were excluded by contract and that contractual deductibles (franchises) should apply to the awarded sums. The Supreme Court partially quashed the appellate decision, finding that by failing to respond to these specific contractual defenses concerning exclusions and deductibles, the appellate court violated the requirement to provide reasons for its judgment, remitting the case on those points to a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 455 du code de procédure civile; Property Owners v. Paving Supplier and Insurer (Failure to Address Contractual Defenses): The appellate court held the insurer liable for material damages and loss of enjoyment without addressing the insurer's arguments that repair costs were excluded by contract and that contractual deductibles (franchises) should apply to the awarded sums. The Supreme Court partially quashed the appellate decision, finding that by failing to respond to these specific contractual defenses concerning exclusions and deductibles, the appellate court violated the requirement to provide reasons for its judgment, remitting the case on those points to a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the ruling because the Court of Appeal failed to address the appellant's arguments regarding the exclusion of repair costs and the application of insurance deductibles.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 juillet 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 560 F-D
Pourvoi n° K 21-19.045
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023
1°/ la société MMA IARD, société anonyme,
2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° K 21-19.045 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [T] [Z],
2°/ à Mme [V] [W], épouse [Z],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
3°/ à la société Polzella, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de Me Balat, avocat de M. et Mme [Z], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Polzella, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mars 2021), M. et Mme [Z] ont commandé à la société Polzella, assurée auprès de la société MMA IARD, de la pierre du Jura afin de réaliser une terrasse et d'aménager les abords de leur piscine, les travaux de pose ayant été confiés à une entreprise tierce.
2. Se plaignant d'un phénomène de délitement et de décoloration des pierres posées, M. et Mme [Z] ont, après expertise, assigné en réparation les sociétés Polzella et MMA IARD.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à M. et Mme [Z] certaines sommes au titre des travaux de réparation et du préjudice de jouissance, alors « que dans ses conclusions d'appel, la société MMA soutenait que sa « garantie (...) ne couvre pas les coûts de réparation ou de remplacement du produit fourni par la société SARL Polzella » et que « le montant de 17 847, 38 euros, correspondant aux frais de remplacement du produit, est expressément exclu de (sa) garantie » ; qu'en condamnant la société MMA à l'égard des époux [Z] à une somme incluant les frais de remplacement du dallage défectueux sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
5. Pour condamner la société MMA IARD à payer une certaine somme à M. et Mme [Z] au titre des travaux de réparation, l'arrêt retient que celle-ci doit sa garantie pour les dommages matériels.
6. En statuant, ainsi sans répondre aux conclusions de la société MMA IARD qui soutenait que les frais de remplacement des matériaux fournis faisaient l'objet d'une clause d'exclusion, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Et sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
7. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles font le même grief, alors « que dans ses conclusions d'appel, la société MMA invoquait l'« application de la franchise de 2 440 euros » pour le préjudice matériel et l'« application d'une franchise de 10 %, d'un minimum de 1 220 euros » pour le préjudice immatériel ; qu'en condamnant la société MMA à l'égard des époux [Z] à une somme correspondant à l'intégralité du préjudice invoqué par ces derniers, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
9. Pour condamner la société MMA IARD à payer certaines sommes à M. et Mme [Z], l'arrêt retient que celle-ci doit sa garantie pour les dommages matériels et le préjudice de jouissance qui constitue un dommage immatériel consécutif.
10. En statuant, ainsi sans répondre aux conclusions de la société MMA IARD qui se prévalait de l'application des franchises contractuelles aux indemnités dues tant au titre du dommage matériel que du dommage immatériel consécutif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, in solidum avec la société Polzella, la société MMA IARD, à payer à M. et Mme [Z] la somme de 41 069,36 euros au titre des travaux de réparation et la somme de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 30 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois.