Supreme Court Rectifies Judgment Error in Property Sale Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting *sua sponte* under Article 462 of the Code of Civil Procedure, reviewed its own prior decision from June 29, 2022, concerning an appeal concerning the resolution of a property sale. The Court determined that a material error occurred in the operative part of the prior judgment where, despite only overturning the resolution of the sale between the parties based on one appellant's ground of appeal, the disposition erroneously overturned all parts of the lower court's decision, including rulings regarding a claim against the real estate agency. Therefore, the Court rectified the disposition of the previous ruling to only overturn the specified part of the lower court's decision concerning the sale, while upholding the dismissal of the claims against the real estate agency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, LAISSE les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Rectifies Judgment Error in Property Sale Appeal: The Court determined that a material error occurred in the operative part of the prior judgment where, despite only overturning the resolution of the sale between the parties based on one appellant's ground of appeal, the disposition erroneously overturned all parts of the lower court's decision, including rulings regarding a claim against the real estate agency. Therefore, the Court rectified the disposition of the previous ruling to only overturn the specified part of the lower court's decision concerning the sale, while upholding the dismissal of the claims against the real estate agency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to justify taking up the matter ex officio for the purpose of rectifying a material error in its previous decision.
This provision governs the allocation of costs in the final orders of the rectification.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 juillet 2023
Rectification d'erreur matérielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 527 F-D
Pourvoi n° G 16-26.751
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 541 F-D rendu le 29 juin 2022 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° G 16-26.751 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Douai ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [S], de Me Balat, avocat de Mme [G], de M. [L] et de l'AGSS de l'UDAF de l'Aude, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu les observations de Mme [G], M. [L] et l'AGSS de l'UDAF de l'Aude, ès qualités de liquidateur de Mme [G],
1. Une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 29 juin 2022 en ce qu'il résulte de ses motifs qu'alors qu'il casse, sur le moyen de M. [S], le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui prononce la résolution de la vente conclue entre M. [S] et M. [O] d'une part, M. [L] et Mme [G], d'autre part, le dispositif de l'arrêt casse la totalité des chefs de dispositif de la décision, en ce compris ceux relatifs à la demande des vendeurs contre l'agence immobilière.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE le dispositif de l''arrêt n° 541 F-D du 29 juin 2022 comme suit :
REMPLACE les mots « en toutes ses dispositions » par « sauf en ce qu'il déclare irrecevables les conclusions notifiées à la requête de Mme [G] et rejette la demande de M. [L] et de l'AGSS de l'UDAF de l'Aude, ès qualités, de leurs demandes dirigées contre la société Success Immobilier » ;
REMPLACE les mots « Remet l'affaire et les parties » par « Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties »
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois.