Department of Haute-Vienne v. Public Prosecutor (Limoges Appeal Dismissal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Department of Haute-Vienne appealed a decision from the Court of Appeal of Limoges concerning a matter involving the public prosecutor and an individual. The Supreme Court found that the ground for cassation raised by the Department was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, and therefore dismissed the appeal without issuing a detailed justification, as permitted by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N; Department of Haute-Vienne v. Public Prosecutor (Limoges Appeal Dismissal): The Supreme Court found that the ground for cassation raised by the Department was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, and therefore dismissed the appeal without issuing a detailed justification, as permitted by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason for not issuing a specifically motivated decision because the ground for appeal was clearly not sufficient to warrant cassation.
Cited in the dispositive when rejecting the request concerning article 700.
Refers to the granting of total legal aid to M. [N].
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 Juillet 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme AUROY, Conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10635 F-D
Pourvoi n° G 23-11.622
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [N].
Admission au bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 avril 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023
Le département de la Haute-Vienne, dont le siège est Conseil Départemental de la Haute-Vienne, Aide Sociale à l'Enfance, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-11.622 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, cour d'Appel de Limoges, [Adresse 2],
2°/ à M. [I] [T] [N], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de Me Bardoul, avocat du département de la Haute-Vienne, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents, Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le département de la Haute-Vienne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois.