Appeal Dismissed for Insufficient Grounds in Departmental Council Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision made by the Court of Appeal of Orléans concerning a dispute with a departmental council. The Supreme Court, after reviewing the arguments presented in the appeal, found that the grounds raised for cassation were manifestly insufficient to overturn the lower court's ruling, and consequently rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision, as permitted by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. [U] aux dépens; Appeal Dismissed for Insufficient Grounds in Departmental Council Dispute: The Supreme Court, after reviewing the arguments presented in the appeal, found that the grounds raised for cassation were manifestly insufficient to overturn the lower court's ruling, and consequently rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision, as permitted by the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not providing a specifically motivated decision because the grounds for appeal were manifestly insufficient.
This is the primary operative order, rejecting the appeal.
Order imposing costs on the appellant.
Order rejecting the request made under Article 700 (costs on the merits).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 juillet 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme AUROY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10628 F-D
Pourvoi n° X 23-11.635
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M.[U].
Admission au bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 13 décembre 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023
M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-11.635 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant au Conseil départemental d'Indre et Loire, direction des projets transversaux et migrants, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [U], de la SCP Duhamel Rameix-Gury-Maitre, avocat du Conseil départemental d'Indre et Loire, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois.