Applicant's Withdrawal of Appeal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a limited liability company, filed an appeal to the Supreme Court against a judgment from the Lyon Court of Appeal dated March 24, 2022, in a dispute involving several opposing parties including a company under judicial recovery proceedings and its representatives. The Supreme Court ruled on the matter because the applicant formally and unequivocally withdrew its appeal on April 13, 2023, which the opposing parties accepted, leading the Court to acknowledge the withdrawal and condemn the applicant to pay the costs, while rejecting requests under the relevant article of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 Du code de procédure civile, En application de l'article 700 Du code de procédure civile; Applicant's Withdrawal of Appeal Accepted: The Supreme Court ruled on the matter because the applicant formally and unequivocally withdrew its appeal on April 13, 2023, which the opposing parties accepted, leading the Court to acknowledge the withdrawal and condemn the applicant to pay the costs, while rejecting requests under the relevant article of the Civil Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedure leading to the judgment regarding the withdrawal of the appeal.
Applied in the dispositive to reject the requests for costs made by the other parties.
The main action taken by the court, based on the withdrawal declared by the appellant.
Provision governing the allocation of legal costs in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 juillet 2023
Désistement
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 497 F-D
Pourvoi n° T 22-16.894
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023
La société Microsoft Ireland Operations Limited, dont le siège est [Adresse 4] (Irlande), a formé le pourvoi n° T 22-16.894 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [V] [F], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Oxone technologies,
2°/ à la société Oxone technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par MM. [J] [H] et [T] [Z] pris en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Oxone Technologies,
4°/ à la société Comparatel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Microsoft Ireland Operations Limited, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [F], ès qualités, des sociétés Oxone technologies, AJUP et Comparatel, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
La société Microsoft Ireland Operations Limited s'est pourvue le 27 mai 2022 en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 24 mars 2022.
A la date du 13 avril 2023, la société Microsoft Ireland Operations Limited a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
Le 14 avril 2023, la SAS Oxone Technologies, la Selarl AJUP, représentée par MM. [H] et [Z], en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société Oxone Technologies, M. [F], en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Oxone Technologies et la SARL Comparatel ont déclaré prendre acte de ce désistement, l'accepter et ont indiqué se désister eux-mêmes de l'ensemble des demandes qu'ils avaient présentées dans leur mémoire en défense.
Le désistement de la société Microsoft Ireland Operations Limited est intervenu postérieurement au 12 avril 2023, date du dépôt du rapport.
Il échet d'en donner acte par arrêt.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Microsoft Ireland Operations Limited de son désistement ;
Condamne la société Microsoft Ireland Operations Limited aux dépens ;
En application de l'article 700 Du code de procédure civile rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois.