Death of Appellant During Social Security Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a notice of appeal to the Supreme Court concerning a judgment from the Caen Court of Appeal regarding a dispute with the social security organization for the self-employed, but the applicant subsequently died after filing the appeal. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court recognized the interruption of the proceedings due to the death, ordered the parties to take the necessary steps to resume the instance within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, and scheduled the matter for reexamination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Death of Appellant During Social Security Appeal: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court recognized the interruption of the proceedings due to the death, ordered the parties to take the necessary steps to resume the instance within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, and scheduled the matter for reexamination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited immediately before the factual summary concerning the interruption of the proceedings, indicating their relevance to the procedural decision made.
This is the main finding based on the death of the appellant.
This sets the procedural deadline for the continuation of the case, which is an essential part of the final order.
This sets the new procedural date for the case review.
This addresses the costs associated with the procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2023
Interruption d'instance
Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 950 F-D
Pourvoi n° Z 21-14.113
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de [B] [P].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 janvier 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
M. [B] [P], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le 4 janvier 2022, a formé le pourvoi n° Z 21-14.113 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la Sécurité sociale des indépendants agence de Basse-Normandie, prise en son établissement l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Normandie, site de Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de [B] [P], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. [B] [P] s'est pourvu en cassation le 25 mars 2021 contre un arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à la caisse du régime social des indépendants de Basse-Normandie.
2. Il est justifié par la SCP Marc Lévis que [B] [P] est décédé le 4 janvier 2022 et que ce décès a été notifié le 2 juin 2023 à la partie adverse.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 12 décembre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.