Islet Ownership Dispute and Improper Representation in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the ownership of an islet, stemming from a prior judgment declaring an individual the owner based on thirty-year prescription, which the individual later sought to have interpreted to confirm a specific area excluding public maritime domain. The appellant argued that the appellate court erred in finding the appeal filed by the territorial government, represented by the Minister of Green Economy and Land Management, admissible, contending that only the President of the territorial government had the authority to represent it in court, and that the representation by the Minister was unjustified. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to allege before the appellate court that the alleged irregularity in the act of appeal caused any harm to his interests, as required by the local civil procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1353 du code civil, article 43 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française; Islet Ownership Dispute and Improper Representation in Appeal: The appellant argued that the appellate court erred in finding the appeal filed by the territorial government, represented by the Minister of Green Economy and Land Management, admissible, contending that only the President of the territorial government had the authority to represent it in court, and that the representation by the Minister was unjustified. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to allege before the appellate court that the alleged irregularity in the act of appeal caused any harm to his interests, as required by the local civil procedure code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court found the main ground of appeal inadmissible because the appellant failed to allege an infringement of his interests resulting from the alleged irregularity of the appeal act, as required by this article.
Applied to reject the claim for costs made by the appellant and to condemn him to pay a sum to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 540 F-D
Pourvoi n° R 22-11.188
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
M. [V] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-11.188 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche,
2°/ à la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son Président,
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [B], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 octobre 2021), par un jugement du 12 février 2008, M. [B] a été déclaré propriétaire de l'îlot sans nom situé à [Localité 1], sur le fondement de la prescription trentenaire.
2. Il a saisi le tribunal foncier de la Polynésie française d'une demande en interprétation, omission de statuer ou rectification de ce jugement, aux fins de voir dire que l'îlot en question a une superficie de 6 130 m², hormis toute extension sur le domaine public maritime.
3. Le ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, a interjeté appel de cette décision au nom de la Polynésie française.
Examen des moyens
Sur le second moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. M. [B] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la Polynésie française, représentée par le ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, alors :
« 1°/ que c'est à l'auteur d'un recours, d'un appel, en particulier, qu'il incombe de justifier de sa recevabilité lorsqu'elle est contestée ; qu'il revenait ainsi à la Polynésie française d'établir qu'elle pouvait être représentée en cause d'appel par le ministre de l'économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche ; qu'en énonçant, pour déclarer son appel recevable, que « rien ne permet d'affirmer que le Ministre de l'économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche ne puisse pas représenter la Polynésie française », la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
2°/ que quiconque entend représenter une partie en justice doit justifier de ce pouvoir de représentation lorsqu'il est contesté ; qu'il appartenait au ministre de l'économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche, qui prétendait la représenter, de justifier qu'il pouvait représenter la Polynésie française en justice ; qu'en énonçant, pour déclarer son appel recevable, que « rien ne permet d'affirmer que le Ministre de l'économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche ne puisse pas représenter la Polynésie française », la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
3°/ qu'en énonçant, pour déclarer son appel recevable, que « rien ne permet d'affirmer que le Ministre de l'économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche ne puisse pas représenter la Polynésie française », sans se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le point de savoir si la Polynésie française pouvait valablement être représentée, dans le cadre de l'appel, par le ministre de l'économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche, la cour d'appel a violé les articles 3 et 5 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
4°/ que selon l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, « le président de la Polynésie française représente la Polynésie française » ; que c'est donc le Président de la Polynésie française qui représente celle-ci en justice ; qu'en énonçant, pour déclarer son appel recevable, que « rien ne permet d'affirmer que le Ministre de l'économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche ne puisse pas représenter la Polynésie française », la cour d'appel a violé le texte précité. »
Réponse de la Cour
6. M. [B] n'ayant pas allégué devant la cour d'appel l'existence d'une atteinte à ses intérêts résultant de la prétendue irrégularité de l'acte d'appel, comme l'exigent les dispositions de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, le moyen, inopérant, ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la Polynésie française la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.