Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company formally withdrew its appeal concerning a judgment rendered on June 24, 2021, by the Aix-en-Provence Court of Appeal against the opposing parties. The Court of Cassation, in compliance with procedural rules, acknowledged this withdrawal after the report stage and ruled to confirm the dissolution of the appeal, ordering the withdrawing company to cover the legal costs and pay a specified sum to one of the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court of Cassation, in compliance with procedural rules, acknowledged this withdrawal after the report stage and ruled to confirm the dissolution of the appeal, ordering the withdrawing company to cover the legal costs and pay a specified sum to one of the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the necessity of an order to record the withdrawal (désistement) after the filing of the report.
This article is cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs (Article 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 520 F-D
Pourvoi n° N 21-21.600
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
La société Le Clémenceau, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-21.600 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [M] [V], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Le Clémenceau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Le Clémenceau, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [V], de la SCP Spinosi, avocat de la société Le Clémenceau, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2023, la société civile professionnelle Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Le Clémenceau, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5).
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Le Clémenceau du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Le Clémenceau aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée Le Clémenceau à payer la somme de 3 000 euros à M. [V] et rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.