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22-60181 Généré par l'IA

Judicial Expert Candidacy Rejection Upheld on Grounds of Need and Qualification

Numéro de cause 22-60181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual applied for inclusion on the list of judicial experts for the Court of Appeal in the specialties of Portuguese interpretation and translation but was rejected by the general assembly of magistrates, which cited the lack of demonstrable need within the courts given the existing number of experts and the applicant's insufficient recent professional activity in the requested specialties to establish adequate qualification. The applicant contested this decision, arguing that the need was unmet based on outreach from Lusophone individuals and highlighting a recent translation diploma and volunteer work, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning, which was based on a discretionary assessment of need and qualification, was free from manifest error.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Candidacy Rejection Upheld on Grounds of Need and Qualification: The applicant contested this decision, arguing that the need was unmet based on outreach from Lusophone individuals and highlighting a recent translation diploma and volunteer work, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning, which was based on a discretionary assessment of need and qualification, was free from manifest error.

Mots-clés

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motifs de cassation choix de l'expert appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert qualité pour recourir décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order that disposes of the entire case by rejecting the appeal.
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22-60051
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Grounds of Unmet Requirements
23-60003
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld
14-60064
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Assessment
19-60039
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Despite Extensive Qualifications
24-60134
Judicial Expert Application Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order that disposes of the entire case by rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 juillet 2023

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 749 F-D

Recours n° U 22-60.181

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° U 22-60.181 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques « interprétariat en portugais » (H-01.05.07) et « traduction en portugais » (H-02.05.07).

2. Par décision du 25 novembre 2022, contre laquelle Mme [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence de besoins des juridictions, la spécialité demandée comportant un nombre d'experts suffisant, et de l'absence d'exercice, par la candidate, pendant un temps suffisant, d'une activité en rapport avec la spécialité demandée dans des conditions conférant une qualification suffisante.

Examen des griefs

Exposé des griefs

3. Mme [G] considère que, ayant été sollicitée par des personnes lusophones qui n'arrivaient pas à contacter les experts inscrits sur la liste de la cour d'appel de Toulouse, les besoins des juridictions ne sont pas satisfaits.

4. Elle soutient, par ailleurs, que ses qualifications et son expérience sont suffisantes pour être inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel. Elle se prévaut d'un diplôme de traduction obtenu à l'université de [Localité 2] en 2022, et indique être traductrice bénévole pour une association.

Réponse de la Cour

5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [G] sur la liste des experts judiciaires.

6. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.