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23-60039 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Recourse Against Unreasoned Rejection

Numéro de cause 23-60039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the Court of Appeal's list of judicial experts for Arabic interpretation and translation services, but the general assembly of magistrates rejected the request via a decision dated November 15, 2022, against which a recourse was filed solely concerning the Arabic language categories. The Court of Cassation partially annulled the decision because the applicable statute requires that any refusal to inscribe an expert must be explicitly reasoned, and the minutes of the general assembly provided no such justification, which the notification letter could not remedy.

Regeste Legislator

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l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971; Judicial Expert Inclusion Recourse Against Unreasoned Rejection: The Court of Cassation partially annulled the decision because the applicable statute requires that any refusal to inscribe an expert must be explicitly reasoned, and the minutes of the general assembly provided no such justification, which the notification letter could not remedy.

Mots-clés

Généré par l'IA
choix de l'expert honoraires de l'expert notification de la décision arrêts en interprétation langue de la procédure décision motivée

Dispositions légales citées

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l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
The provision whose violation (lack of motivation) led to the partial annulment of the contested decision.
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00-11729
Judicial Expert List Inclusion Rejection Appeal Dismissed
99-21715
Expert List Inclusion Appeal Rejection
19-60041
Judicial Expert Application Rejection Upheld on Insufficient Experience
20-60050
Judicial Expert Registration Denial for Arabic Interpreter
23-60073
Court of Appeal Expert Registration Rejection Without Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

The provision whose violation (lack of motivation) led to the partial annulment of the contested decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 juillet 2023

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 745 F-D

Recours n° K 23-60.039

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

M. [E] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 23-60.039 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01), « traduction en langue arabe » (H-02.02.01), « interprétariat en langue anglaise » (H-01-01.01) et « traduction en langue anglaise » (H-02.02.01).

2. Par décision du 15 novembre 2022, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

3. M. [R] a formé un recours seulement à l'encontre du rejet de sa demande d'inscription pour les rubriques de l'interprétariat et de la traduction en langue arabe.

Examen du grief

Sur le grief relevé d'office

Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :

4. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.

5. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. [R] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.

6. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne M. [R].

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief du recours, la Cour :

ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [R] dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01) et « traduction en langue arabe » (H-02.02.01) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.