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23-60016 Généré par l'IA

Judicial Expert Admission Appeal (Arabic Interpretation/Translation)

Numéro de cause 23-60016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the list of judicial experts for the Paris Court of Appeal in the fields of Arabic interpretation and translation, presenting evidence of numerous missions, prior employment, academic writings, and diplomas; however, the General Assembly of the court's magistrates rejected the application, finding the applicant's experience and work insufficient for the required qualifications, and the Court of Cassation upheld this decision, concluding that the lower court's reasoning, based on the submitted evidence, was free from manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Admission Appeal (Arabic Interpretation/Translation): M. [H] fait valoir qu'il intervient comme traducteur et interprète auprès des tribunaux, commissariats et gendarmeries, totalisant 482 missions depuis six ans, qu'il a été employé pendant deux ans comme traducteur et interprète en langue arabe pour la société Nights Memento, qu'il a rédigé trois mémoires universitaires et plusieurs dizaines d'articles, qu'il est titulaire de plusieurs diplômes, et a suivi une formation pour être guide touristique en faveur des arabophones.

Mots-clés

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arrêts en interprétation honoraires de l'expert examen en cassation expertise judiciaire langue de la procédure constatation du droit étranger

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order that rejects the appeal filed by M. [H].
Généré par l'IA
19-60271
Judicial Expert List Inclusion Appeal Regarding Arabic Interpretation and Translation Experience
20-60176
Judicial Expert Inclusion Appeal
20-60017
Application for Judicial Expert Status Rejected by Court of Appeal and Cassation
18-60104
Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert Registration)
24-60031
Judicial Expert Qualification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the dispositive order that rejects the appeal filed by M. [H].

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 juillet 2023

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 741 F-D

Recours n° K 23-60.016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

M. [P] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 23-60.016 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pedron, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pedron, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01) et « Traduction en langue arabe » (H-02.02.01).

2. Par décision du 23 novembre 2022, contre laquelle M. [H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son expérience et ses travaux sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les deux rubriques demandées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [H] fait valoir qu'il intervient comme traducteur et interprète auprès des tribunaux, commissariats et gendarmeries, totalisant 482 missions depuis six ans, qu'il a été employé pendant deux ans comme traducteur et interprète en langue arabe pour la société Nights Memento, qu'il a rédigé trois mémoires universitaires et plusieurs dizaines d'articles, qu'il est titulaire de plusieurs diplômes, et a suivi une formation pour être guide touristique en faveur des arabophones.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [H], qui ne pouvait compléter son dossier devant la Cour de cassation, a justifié sa décision de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.