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22-60170 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Refusal to List Social Investigator Due to Lack of Reasoning.

Numéro de cause 22-60170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the list of social investigators maintained by a specific court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates rejected the application via a decision dated November 4, 2022. The Supreme Court partially annulled this decision because, pursuant to applicable regulations, decisions refusing inscription of a social investigator must be reasoned and formally notified, and the minutes of the general assembly in question contained no such reasoning, which the notification letter could not remedy.

Regeste Legislator

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Article 8 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009; Supreme Court Annuls Refusal to List Social Investigator Due to Lack of Reasoning: The Supreme Court partially annulled this decision because, pursuant to applicable regulations, decisions refusing inscription of a social investigator must be reasoned and formally notified, and the minutes of the general assembly in question contained no such reasoning, which the notification letter could not remedy.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision décision motivée défaut de preuve maxime inquisitoire sociale défaut de qualité du procureur expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 8 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009
This article establishes the obligation for decisions rejecting the inscription of a social investigator to be motivated, which was violated, leading to the partial annulment.
Généré par l'IA
10-60109
Social Investigator Inclusion Denial Upheld on Review
16-60347
Denial of Inclusion on Social Investigator List Upheld Due to Lack of Documentation
22-60177
Court of Cassation on Motivation for Refusing Social Investigator Registration
10-60079
Applicant v. Court General Assembly
24-60090
Court of Cassation Annuls Rejection of Social Investigator Candidacy for Lack of Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 8 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009

This article establishes the obligation for decisions rejecting the inscription of a social investigator to be motivated, which was violated, leading to the partial annulment.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [T]

This is the operative order announcing the partial annulment of the contested decision based on the reasoning above.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 juillet 2023

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 730 F-D

Recours n° H 22-60.170

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° H 22-60.170 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2. Par décision du 4 novembre 2022, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Sur le grief relevé d'office

Vu l'article 8 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 :

3. Il résulte de ce texte que les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation d'un enquêteur social sur la liste dressée tous les cinq ans par la cour d'appel pour son ressort doivent être motivées et notifiées à l'intéressé.

4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme [T] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.

5. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [T].

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y lieu de statuer sur le grief du recours, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [T] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.