Employee Dismissal, Work Accident Indemnity, and Compensatory Notice Indemnity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for definitive work inaptitude following sick leave initiated after being convened for a potential dismissal, sought enhanced termination indemnities applicable to victims of work accidents. The appellate court had awarded the employee indemnity for accrued paid leave based on the compensatory notice indemnity due under relevant labor code provisions. The high court partially quashed this decision, reasoning that the compensatory notice indemnity, due to an employee victim of a work accident, is not a payment in lieu of notice and therefore does not generate entitlement to paid leave, thus rejecting the specific claim for paid leave calculated on that indemnity while upholding other related condemnations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1226-14 du code du travail, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 627 du code de procédure civile, Article 1021 du code de procédure civile; Employee Dismissal, Work Accident Indemnity, and Compensatory Notice Indemnity Calculation: The appellate court had awarded the employee indemnity for accrued paid leave based on the compensatory notice indemnity due under relevant labor code provisions. The high court partially quashed this decision, reasoning that the compensatory notice indemnity, due to an employee victim of a work accident, is not a payment in lieu of notice and therefore does not generate entitlement to paid leave, thus rejecting the specific claim for paid leave calculated on that indemnity while upholding other related condemnations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to establish that the compensation indemnity does not entitle the recipient to paid leave.
Applied to allow the Court of Cassation to rule on the merits ('statue au fond') instead of remitting the case after partial cassation.
Cited in the dispositive regarding the rejection of demands made under this article.
Cited in the final procedural closing statement regarding the transcription of the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
BD4
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 juillet 2023
Cassation partielle
sans renvoi
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 777 F-D
Pourvoi n° J 22-10.400
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023
1°/ La société établissements Guenon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société groupe Guenon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° J 22-10.400 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à M. [H] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat des sociétés établissements Guenon et groupe Guenon, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Lacquement, conseiller, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 septembre 2021), M. [U] a été engagé en qualité de chef d'atelier par le groupe Guenon le 13 mars 2000 avant d'en être promu directeur technique.
2. Convoqué le 10 décembre 2012, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a été placé en arrêt maladie le 15 décembre suivant.
3. A l'issue de deux examens médicaux des 15 et 31 mai 2013, il a été déclaré inapte de façon définitive à son poste de travail et à tout poste dans la société, le médecin du travail précisant qu'il « pourrait occuper un poste similaire mais dans un autre environnement de travail compatible avec son état de santé ».
4. Le 4 juillet 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de bénéficier de la législation applicable aux salariés victimes d'un accident du travail et obtenir le paiement des indemnités de rupture majorées.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y
a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens
qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 1 499,39 euros de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ; que dès lors, en allouant M. [U] la somme de 1 499,39 euros de congés payés sur l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1226-14 du code du travail :
8. Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
9. La cour d'appel a alloué au salarié une somme correspondant à l'indemnité de préavis et une somme au titre des congés payés afférents.
10. En statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
13. L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'ouvrant pas droit à congés payés, la demande formée au titre des congés payés afférents à cette indemnité sera rejetée.
14. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le groupe Guenon à verser à M. [U] une somme de 1 499,39 euros à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 , entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Déboute M. [U] de sa demande au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Lacquemant, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile.