Death of Appellant and Interruption of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an appellant appealed a decision by the Paris Court of Appeal, the Court of Cassation noted that the appellant had died subsequent to lodging the appeal, which, pursuant to the Code of Civil Procedure, resulted in the automatic interruption of the proceedings. Consequently, the Court officially recorded the interruption of the instance and granted the remaining parties a four-month period to take the necessary steps for its resumption, failing which the case would be struck from the roll, scheduling the matter for reassessment on a later date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Death of Appellant and Interruption of Proceedings: Consequently, the Court officially recorded the interruption of the instance and granted the remaining parties a four-month period to take the necessary steps for its resumption, failing which the case would be struck from the roll, scheduling the matter for reassessment on a later date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for finding the instance interrupted due to the death of a party.
This is an order concerning the reservation of costs, mentioned in the dispositive section.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 juillet 2023
Interruption d'instance
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 481 F-D
Pourvoi n° T 21-18.684
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023
Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-18.684 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Gaillardot Mary Pilon Gaudicheau, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 4],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [H], de la SARL Cabine Munier-Apaire, avocat de la société Gaillardot Mary Pilon Gaudicheau, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Mme [I] [H] s'est pourvue en cassation le 28 juin 2021 contre un arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Gaillardot Mary Pilon Gaudicheau et à l'Agent judiciaire de l'Etat.
2. Mme [I] [H] est décédée le 2 février 2022 et son décès a été notifié à la société Gaillardot Mary Pilon Gaudicheau et à l'Agent judiciaire de l'Etat le 9 février 2022.
3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 14 novembre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.