Mootness of Appeal Regarding Non-Consensual Hospitalization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first president of the Court of Appeal's order which reviewed the legality of a complete hospitalization measure ordered by a public health facility director under the Public Health Code. However, because the facility director terminated the non-consensual complete hospitalization measure concerning the appellant prior to the Supreme Court's deliberation, the Court of Cassation ruled that there was no longer a need to rule on the appeal as the underlying dispute had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Mootness of Appeal Regarding Non-Consensual Hospitalization: However, because the facility director terminated the non-consensual complete hospitalization measure concerning the appellant prior to the Supreme Court's deliberation, the Court of Cassation ruled that there was no longer a need to rule on the appeal as the underlying dispute had become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to reject the request regarding compensation for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 juillet 2023
Non-lieu à statuer
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 475 F-D
Pourvoi n° X 22-16.645
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [W].
Admission au bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 6 mai 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023
M. [X] [W], domicilié EPS [3], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-16.645 contre l'ordonnance rendue le 14 février 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à l' Etablissement public de santé [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [W], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l'Etablissement public de santé [3], après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° X2216645
1. M. [X] [W] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 14 février 2022 par un premier président de cour d'appel, examinant la régularité de la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard par le directeur du centre hospitalier [3] à [Localité 2], en application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.
2. Par une décision du 3 février 2022, le directeur d'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont bénéficiait M.[W].
3. Dès lors, le pourvoi en cassation est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois