Withdrawal of Appeal in Theft Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted by the Court of Appeal for aggravated theft and attempted theft and sentenced to three years imprisonment, a confiscation order, and a permanent ban from French territory, filed an appeal with the Court of Cassation, but subsequently submitted documents demonstrating a regular withdrawal of this appeal. Consequently, the Criminal Chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DONNE ACTE à M. [C] [T] de son désistement; Withdrawal of Appeal in Theft Case: Consequently, the Criminal Chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 23-80.275 F-D
N° 00965
SL2
21 JUIN 2023
DESISTEMENT PAR ARRET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 JUIN 2023
M. [C] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2022, qui, pour vols aggravés et tentatives, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, une confiscation et l'interdiction définitive du territoire français.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. [T] a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 20 décembre 2022 contre l'arrêt susvisé.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [C] [T] de son désistement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.