Homicide Detainee's Appeal Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for serious charges including voluntary homicide, organized theft, and arson, appealed a decision by the appellate court which upheld the extension of their provisional detention following an indictment order. The Court of Cassation determined that the indictment order issued by the investigating judge on June 5, 2023, which referred the accused to the Assize Court and did not order release, rendered the underlying detention title, which was the subject of the contested appellate decision, null and void pursuant to relevant procedural law, leading the Court to declare the appeal moot and issue a judgment of non-lieu à statuer (no decision on the merits).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Homicide Detainee's Appeal Rendered Moot by Subsequent Indictment Order: The Court of Cassation determined that the indictment order issued by the investigating judge on June 5, 2023, which referred the accused to the Assize Court and did not order release, rendered the underlying detention title, which was the subject of the contested appellate decision, null and void pursuant to relevant procedural law, leading the Court to declare the appeal moot and issue a judgment of non-lieu à statuer (no decision on the merits).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as context for the subsequent reasoning regarding the loss of object of the appeal.
Applied to determine that the committal order rendered the detention order appealed against moot.
The final operative order declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become pointless.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 23-82.383 F-D
N° 00992
RB5
28 JUIN 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 JUIN 2023
M. [V] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire concomitant à un autre crime, vol en bande organisée, vol avec violences ayant entraîné la mort, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, recel en bande organisée, destruction par incendie en bande organisée et détention de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [S], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance en date du 5 juin 2023, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [V] [S] et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté.
2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.