Complicity in Murder Sentence Finality and Moot Release Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted and sentenced to eighteen years of criminal imprisonment by the Court of Assizes of Martinique on appeal for complicity in murder, appealed the subsequent decision by the instruction chamber rejecting their request for release pending final resolution of that appeal. The Court of Cassation determined that because the prior appeal against the conviction itself had been declared inadmissible by the Court of Cassation on June 21, 2023, the underlying criminal sentence became final, rendering the subsequent appeal against the rejection of the release request moot, and therefore declared no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Complicity in Murder Sentence Finality and Moot Release Appeal: The Court of Cassation determined that because the prior appeal against the conviction itself had been declared inadmissible by the Court of Cassation on June 21, 2023, the underlying criminal sentence became final, rendering the subsequent appeal against the rejection of the release request moot, and therefore declared no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the factual context leading to the decision that the appeal has become moot.
Cited to establish the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 23-82.443 F-D
N° 00991
RB5
28 JUIN 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 JUIN 2023
M. [M] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 11 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [M] [J], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 24 juin 2022, la cour d'assises de la Martinique, statuant en appel, a condamné M. [M] [J] à dix-huit années de réclusion criminelle avec maintien en détention.
2. Celui-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt.
3. Par arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 22-84.662), la Cour de cassation a déclaré ce pourvoi non-admis.
4. Dès lors, la condamnation de M. [J] à une peine de réclusion criminelle étant devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.