Prosecutor General Transmission Time Limit and Right to Liberty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person facing provisional detention pending trial for serious offenses, including drug and weapons charges, raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that the lack of a mandatory time limit for the Prosecutor General of the Court of Cassation to transmit the case file to the referring appellate prosecutor's office delays the appeal hearing and violates the right to effective judicial remedy, liberty, and equality. The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that the question was not serious enough to warrant referral to the Constitutional Council because, while the transmission time is not explicitly set, the appellate instruction chamber must ensure a decision on detention occurs as swiftly as possible under the supervision of the Court of Cassation, and the detained individual can request release at any time under relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 194-1 du code de procédure pénale, article 148-1 du code de procédure pénale, Article 66 de la Constitution, Article 34 de la Constitution; Prosecutor General Transmission Time Limit and Right to Liberty: The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that the question was not serious enough to warrant referral to the Constitutional Council because, while the transmission time is not explicitly set, the appellate instruction chamber must ensure a decision on detention occurs as swiftly as possible under the supervision of the Court of Cassation, and the detained individual can request release at any time under relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the transmission delay of the case file in provisional detention appeals following cassation, was the subject of the QPC which the court decided not to refer to the Constitutional Council.
This article was cited to specify the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation that rendered the judgment.
This article was cited in the reasoning to support the decision that the QPC lacked seriousness because the detained person can request release at any time.
This constitutional article was cited in the QPC concerning the right to liberty, which contributed to the court's analysis but did not form the basis for a referral decision.
This article concerning the right to an effective judicial remedy was cited in the QPC, influencing the court's reasoning against referral.
This constitutional article concerning the law's role was cited in the QPC, influencing the court's reasoning against referral.
This article concerning the principle of equality before justice was cited in the QPC, influencing the court's reasoning against referral.
This article concerning the right to liberty was cited in the QPC, influencing the court's reasoning against referral.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 23-82.243 F-D
N° 00970
27 JUIN 2023
ECF
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 JUIN 2023
M. [P] [R] a présenté, par mémoire spécial reçu le 22 mai 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 mars 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 mars 2023, pourvoi n° 22-87.326), dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les armes, blanchiment, non-justification de ressources et associations de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [R], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 194-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne fixent pas, en matière de détention provisoire, de délai maximum impératif pour la transmission du dossier de la procédure par le procureur général près la Cour de cassation au procureur général près la cour d'appel de renvoi, de sorte que l'examen de l'appel formé par une personne mise en examen et détenue à l'encontre d'une ordonnance rendue en matière de détention provisoire peut être retardé pendant une durée indéterminée, durant laquelle la décision attaquée, potentiellement illégale, continue à produire ses effets, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et au principe d'égalité devant la justice, tels qu'ils sont garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution ? ».
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
5. En effet, en premier lieu, si aucun texte n'encadre le délai de transmission de l'arrêt et du dossier au procureur général près la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation, le droit à un recours juridictionnel effectif impose à la chambre de l'instruction, qui doit se prononcer dans un délai fixé à compter de la réception de ces pièces, de veiller également, sous le contrôle de la Cour de cassation, à ce qu'il soit statué sur la privation de liberté dans les plus brefs délais.
6. En second lieu, la personne mise en examen peut, à tout moment, solliciter sa remise en liberté en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale.
7. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois.