Withdrawal of Appeal in Dispute with Attorney General
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed an appeal to the Court of Cassation challenging a decision rendered by the Paris Court of Appeal on January 11, 2022, in a dispute involving the attorney general. The court noted that the applicants' counsel filed a formal declaration on April 3, 2023, withdrawing the appeal entirely, and in accordance with procedural rules requiring a judgment to confirm such a withdrawal after the report has been filed, the First Civil Chamber formally recorded the total withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. [X] du désistement total de son pourvoi, Condamne M. [X] aux dépens; Withdrawal of Appeal in Dispute with Attorney General: The court noted that the applicants' counsel filed a formal declaration on April 3, 2023, withdrawing the appeal entirely, and in accordance with procedural rules requiring a judgment to confirm such a withdrawal after the report has been filed, the First Civil Chamber formally recorded the total withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify that the withdrawal (désistement) after the report must be noted by a judgment.
This is the primary order confirming the withdrawal of the appeal.
This order imposes the costs related to the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 juin 2023
Désistement
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 464 F-D
Pourvoi n° W 22-13.194
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023
1°/ M. [E] [X], agissant en qualité de représentant légal de son fils [Z] [X],
2°/ M. [Z] [X],
3°/ Mme [S] [K], agissant en qualité de représentant légal de son fils [Z] [X],
tous trois domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° W 22-13.194 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de MM. [E] et [Z] [X] et de Mme [K], et après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Bruyère, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 03 avril 2023, la SCP Doumic-Seiller, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [X], se désister purement et simplement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris.
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [X] du désistement total de son pourvoi ;
Condamne M. [X] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.