Nationality Certificate Revocation and Burden of Proof in Filiation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a lower court's decision which had revoked an individual's French nationality certificate issued in 2000, based on a claim initiated by the public prosecutor asserting the individual, whose claim to nationality derived from an ancestor naturalized in 1896, was not French. The Court reasoned that by requiring the certificate holder to prove the filiation necessary to maintain the certificate through specific documents (marriage certificate or acknowledgment of paternity) instead of requiring the public prosecutor, who was contesting the validity of the already issued certificate, to carry the burden of proof as mandated by the Civil Code, the appellate court improperly inverted the burden of proof, thus necessitating the partial annulment of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 28 du code civil, article 30 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 1043 du code de procédure; Nationality Certificate Revocation and Burden of Proof in Filiation Dispute: The Court reasoned that by requiring the certificate holder to prove the filiation necessary to maintain the certificate through specific documents (marriage certificate or acknowledgment of paternity) instead of requiring the public prosecutor, who was contesting the validity of the already issued certificate, to carry the burden of proof as mandated by the Civil Code, the appellate court improperly inverted the burden of proof, thus necessitating the partial annulment of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cassated the lower court's decision for violating this article by incorrectly allocating the burden of proof regarding French nationality.
The lower court's decision is maintained regarding the finding that the formality provided for in this article was completed.
The request based on this article regarding costs incurred was rejected in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 juin 2023
Cassation partielle
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 452 F-D
Pourvoi n° S 22-12.408
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023
Mme [M] [R], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-12.408 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2021), le procureur de la République a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre de Mme [R], titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 10 novembre 2000, pour être née en 1948 de [S] [R] né en 1914 en Algérie, lui même étant né de [Z] [D] né en 1858 en Algérie, lequel a été admis à la qualité de citoyen français par décret du 21 septembre 1896.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, en ses premières, deuxième et cinquième branches, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et en sa quatrième branche, est irrecevable.
Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
3. Mme [R] fait grief à l'arrêt de juger que le certificat de nationalité française délivré le 10 novembre 2000, l'a été à tort, qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « qu'il appartient au ministère public de démontrer qu'un certificat de nationalité régulièrement délivré est erroné ; qu'en l'espèce, pour dire que la filiation du père de Mme [X] vis-à-vis de son grand-père ne serait pas établie, la cour d'appel a reproché à celle-ci de ne produire ni l'acte de mariage de l'admis avec la mère de [S] [R], son père, ni l'acte par lequel l'admis aurait reconnu [S] [R], comme son fils ; qu'en reprochant ainsi à Mme [X] de ne pas établir la régularité du certificat de nationalité, par des pièces autres que celles qui étaient produites au soutien de la demande de délivrance de celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 30 du code civil ; »
Réponse de la Cour
Vu l'article 30 du code civil :
4. Selon ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
5. Pour retenir que le ministère public démontrait que le certificat de nationalité française avait été délivré à tort à Mme [R], l'arrêt retient notamment que la preuve d'une filiation entre le père de l'intéressée ([S] [R]) et son grand père ([Z] [D]) n'est pas rapportée en l'absence de production de l'acte de mariage de ce denier et d'un acte de reconnaissance, ce que ne contestait pas Mme [R], et que celle-ci ne fournit aucun élément de possession d'état se bornant, à tort, à alléguer que la possession d'état d'enfant légitime de son père résulte suffisamment de la mention de sa filiation portée sur son acte de naissance et sur son acte de décès.
6. En statuant ainsi, alors que la charge de la preuve reposait sur le ministère public, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure, l'arrêt rendu le 30 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.