Nationality Claim Interrupted by Undisclosed Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to claim French nationality by declaration based on the continuous possession of French status for ten years preceding the declaration, arguing they were unaware of a prior court judgment from 2010 invalidating their status. The Court of Appeal dismissed the claim, finding that the 2010 judgment interrupted the requisite ten-year period of undisputed possession of status leading up to the 2015 declaration. The Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal failed to establish whether the individual actually knew about the 2010 judgment shortly after it was rendered, and neglected to investigate whether the administration continued to treat the individual as French following that decision, which are necessary elements for determining if the possession of status was continuously and unequivocally French for the statutory period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 28 du code civil, article 21-13 du code civil, article 1043 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Nationality Claim Interrupted by Undisclosed Prior Judgment: The Court of Appeal dismissed the claim, finding that the 2010 judgment interrupted the requisite ten-year period of undisputed possession of status leading up to the 2015 declaration. The Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal failed to establish whether the individual actually knew about the 2010 judgment shortly after it was rendered, and neglected to investigate whether the administration continued to treat the individual as French following that decision, which are necessary elements for determining if the possession of status was continuously and unequivocally French for the statutory period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive ground used to assess the applicant's claim for French nationality based on possession of French status.
This procedural article was explicitly preserved during the partial quashing of the lower court's decision.
This article was applied to reject the request regarding litigation costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 juin 2023
Cassation partielle
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 451 F-D
Pourvoi n° D 22-19.457
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023
1°/ Mme [K] [J], domiciliée [Adresse 2],
2°/ Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° D 22-19.457 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2022 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige les opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Lyon, 1 rue du Palais, 69005 Lyon,
2°/ au procureur général près le tribunal judiciaire de Lyon, domicilié en son parquet général, tribunal judiciaire de Lyon, 67 rue Servient, 69003 Lyon,
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [J], de Mme [H], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2022), Mme [J] a saisi le 26 avril 2016 le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil après s'être vu refuser l'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française souscrite le 30 décembre 2015.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Enoncé du moyen
2. Mme [J] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors :
« 1°/ que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité ; que la possession d'état de français est le fait, pour l'intéressé, non seulement de s'être considéré comme tel, mais aussi d'avoir été traité comme français par les autorités publiques ; que, pour retenir l'extranéité de Mme [K] [J], la cour d'appel a jugé que, compte tenu du jugement du 29 novembre 2010, Mme [J] ne justifiait pas d'une possession d'état paisible continue et non équivoque de dix années entre 2005 et 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme [J] avait eu connaissance du jugement du 29 novembre 2010 réputé contradictoire, rendu après une assignation PV 659 et signifié à une adresse qui n'était pas la sienne, de sorte que cette décision inconnue de Mme [J] n'avait pu entacher d'équivocité sa possession d'état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du code civil ;
2°/ que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité ; que la possession d'état de français est le fait, pour l'intéressé, non seulement de s'être considéré comme tel, mais aussi d'avoir été traité comme français par les autorités publiques ; que, pour retenir l'extranéité de Mme [K] [J], la cour d'appel a jugé que, compte tenu du jugement du 29 novembre 2010, Mme [J] ne justifiait pas d'une possession d'état paisible continue et non équivoque de dix années entre 2005 et 2015 ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée (ccl., p. 17) si postérieurement à ce jugement, l'administration française avait considéré et traité Mme [J] comme une ressortissante française, en lui délivrant le 10 février 2011 un acte de naissance portant mention de sa nationalité française, puis le 14 avril 2011 un acte de naissance portant mention de sa nationalité française, puis le 6 janvier 2011 un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté, puis le 1er juin 2011 une carte d'identité française, puis en 2013, 2014, 2015 et 2016 des bourses d'études à raison de sa nationalité française, de sorte que le jugement du 29 novembre 2010 n'avait pu entacher d'équivocité tant pour Mme [J] que pour l'administration française sa possession d'état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du code civil ; »
Réponse de la Cour
Vu l'article 21-13 du code civil :
3. Il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité.
4. Pour constater l'extranéité de Mme [J], l'arrêt retient que le certificat de nationalité qui lui a été délivré le 12 février 2001 ne peut être invoqué en raison du jugement définitif rendu le 29 novembre 2010 par le tribunal de grande instance de Lille qui l'a invalidé et que cette décision, passée en force de chose jugée, a interrompu la possession d'état débutée en février 2001 de sorte qu'à la date de sa déclaration du 30 décembre 2015, Mme [J] ne justifiait pas d'une possession d'état paisible, continue et non équivoque depuis dix années.
5. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que Mme [J], qui soutenait n'avoir été informée de son extranéité qu'en 2014, avait eu effectivement connaissance du jugement réputé contradictoire du 29 novembre 2010 peu après son prononcé et sans rechercher si l'intéressée avait été traitée avant comme après cette décision par l'administration comme française, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.