Transfer of Investigation for Proper Administration of Justice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General near the Court of Appeal of Poitiers requested the transfer of an investigation concerning allegations of fraudulent access to a personal data processing system and misuse of that data, pending before the investigating judge in Saintes against a specific individual, to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and noting that the observations submitted by the accused supported the request, decided to disqualify the investigating judge in Saintes and consequently transferred the case to the investigating judge at the judicial court of Paris for the stated reason of ensuring the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Transfer of Investigation for Proper Administration of Justice: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and noting that the observations submitted by the accused supported the request, decided to disqualify the investigating judge in Saintes and consequently transferred the case to the investigating judge at the judicial court of Paris for the stated reason of ensuring the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the legal basis cited by the court for deciding on the request for transfer of jurisdiction.
This order constitutes the actual decision to transfer the case in the interest of a good administration of justice.
This order formally divests the investigating judge of jurisdiction over the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 23-83.585 FS-D
N° 00945
SL2
21 juin 2023
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 JUIN 2023
Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Saintes contre Mme [H] [E] des chefs d'accès frauduleux à un système de traitement de données à caractère personnel et détournement des finalités de ces données.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 21 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, Sudre, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Vu les observations produites par Mme [E].
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISSIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Saintes de la procédure dont il est saisi contre Mme [H] [E] des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille vingt-trois.