Case Moot Due to Subsequent Conviction and Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal that rejected their request for release and ordered their continued detention following convictions for aggravated assault and refusing biological sample collection for genetic identification. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the same court of appeal had, subsequent to the challenged decision, rendered a new judgment on May 2, 2023, convicting the individual on the same charges and ordering a combined sentence with continued detention, which constituted a new, valid detention order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Case Moot Due to Subsequent Conviction and Detention Order: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the same court of appeal had, subsequent to the challenged decision, rendered a new judgment on May 2, 2023, convicting the individual on the same charges and ordering a combined sentence with continued detention, which constituted a new, valid detention order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the appeal because the underlying decision had been replaced by a new detention order.
Cited as the legal basis for the finding that the appeal had become moot (without object).
Cited regarding the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 23-82.019 F-D
N° 00921
GM
20 JUIN 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 JUIN 2023
M. [E] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées et de refus de se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à l'identification de son empreinte génétique, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] [X], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que, par arrêt du 2 mai 2023, la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, a déclaré M. [X] coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire, pour violences aggravées et à six mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre aux prélèvements biologiques, avec maintien en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
2. Par conséquent, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-trois.