Correction of Judgment: Individual v. Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a request to correct a material error in its judgment of March 15, 2023, concerning an appeal between an individual and a company. The Court found that the initial decision incorrectly stated "Rejet" (Rejection) on page 1, when the actual ruling was a "Cassation partielle" (Partial Quashing) of the Lyon Court of Appeal's decision of February 21, 2019. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the published error by replacing the mention of "Rejet" with "Cassation partielle" in the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, LAISSE les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Judgment: Individual v. Company: The Court found that the initial decision incorrectly stated "Rejet" (Rejection) on page 1, when the actual ruling was a "Cassation partielle" (Partial Quashing) of the Lyon Court of Appeal's decision of February 21, 2019. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the published error by replacing the mention of "Rejet" with "Cassation partielle" in the original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the court's decision to rectify a material error in the prior judgment.
This provision in the dispositive orders deals with the allocation of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 juin 2023
Rectification d'erreur matérielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 467 F-D
Requête n° S 21-19.695
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023
La SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour M. [W] [D], a présenté, le 20 mars 2023, une requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 208 F-D rendu le 15 mars 2023 sur le pourvoi n° S 21-19.695 dans une affaire opposant M. [W] [D], domicilié [Adresse 2], à la société Portzamparc, dont le siège est [Adresse 1].
La SCP Lyon-Caen et Thiriez et la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ont été avisées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des présidents et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 208 du 15 mars 2023, pourvoi n° 21-19.695, en ce que cette décision a cassé partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 février 2019 cependant qu'il est mentionné « rejet » en page 1.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 208 du 15 mars 2023, pourvoi n° 21-19.695 ;
Dit qu'en page 1, la mention « Rejet » est remplacée par la mention « Cassation partielle » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.