Applicant Withdrawal of Appeal in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, one individual and their departmental family associations' union acting as curator, filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Rennes; however, they subsequently formally withdrew (désistement) their appeal before the Court of Cassation on May 11, 2023, leading the Third Civil Chamber of the Court of Cassation to officially acknowledge the withdrawal, declare the costs against the withdrawing parties, and reject claims for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as required by Article 1026 after the report had been filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 1026 du code de procédure civile; Applicant Withdrawal of Appeal in Cassation Court: la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify rendering a decision (arrêt) to note the withdrawal (désistement) after the report had been filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs.
Cited in the dispositive to state that the withdrawal must be noted by a decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 juin 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 475 FS-D
Pourvoi n° G 21-12.902
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023
1°/ M. [P] [D], domicilié [Adresse 8],
2°/ l'Union départementale des associations familiales du Morbihan (UDAF du Morbihan), dont le siège est [Adresse 6], agissant en qualité de curateur de M. [P] [D],
ont formé le pourvoi n° G 21-12.902 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Eiffage infrastructures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée société Eiffage travaux publics, société en nom collectif,
2°/ à la société Eiffage route Ile-de-France, Centre Ouest, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Eiffage route Ouest, société en nom collectif, anciennement dénommée Eiffage travaux publics Ouest, société en nom collectif,
3°/ au cabinet Jezo-Le Ludec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12],
4°/ à M. [J] [D], domicilié [Adresse 4],
5°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 7],
6°/ à M. [C] [X], domicilié [Adresse 1],
7°/ à la société Guyot recyclage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],
8°/ à la SMABTP, dont le siège est [Adresse 9],
9°/ à la société Restech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
10°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D] et de l'UDAF du Morbihan, de la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat du cabinet Jezo-Le Ludec, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat des sociétés Eiffage infrastructures et Eiffage route Ile-de-France Centre Ouest, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SMABTP, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, Mme Farrenq-Nési, M. Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Djikpa, Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2023, M. [P] [D] et l'Union départementale des associations familiales du Morbihan se désistent du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 22 octobre 2020.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un
arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Donne acte à M. [P] [D] et l'Union départementale des associations familiales du Morbihan du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. [P] [D] et l'Union départementale des associations familiales du Morbihan aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.