Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed an appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal in favor of the opposing association, but subsequently, the applicants formally and purely withdrew their appeal, leading the Court of Cassation to formally acknowledge the withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure. The Court also ruled on the ancillary claims, granting the opposing association's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the applicants to pay the association a sum of 3,000 euros and condemning the applicants to pay the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court also ruled on the ancillary claims, granting the opposing association's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the applicants to pay the association a sum of 3,000 euros and condemning the applicants to pay the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited for awarding an indemnity payment to the respondent in the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 juin 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 465 F-D
Pourvoi n° A 21-22.348
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023
1°/ M. [C] [I],
2°/ Mme [J] [K], épouse [I],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° A 21-22.348 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9, A), dans le litige les opposant à l'association [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. et Mme [I] se sont pourvus le 9 septembre 2021 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de l'association [Adresse 3].
2. Le 28 avril 2023, il ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.
3. Ce désistement est intervenu postérieurement au 6 mars 2023, date du dépôt du rapport. Il échet d'en donner acte par arrêt, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile.
4. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, l'association [Adresse 3] a présenté une demande de paiement par M. [C] [I] d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu d'accueillir cette demande à hauteur de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. et Mme [I] de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. et Mme [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [I] à payer à l'association [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.