Purchaser v. Vendors for Hidden Defect (Roof Infiltration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the sale of a house where the purchaser subsequently discovered roof infiltration, the purchaser sued the vendors for diminution of the price based on hidden defects. The Court of Cassation quashed the appellate ruling which had rejected the claim based solely on the apparent aging (vétusté) of the roof, reasoning that by failing to specifically investigate whether the claimed defect—the lack of waterproofing (défaut d'étanchéité)—was itself apparent at the time of sale, the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision under the articles governing the vendor's warranty against hidden defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, articles 1641 et 1642 du code civil; Purchaser v. Vendors for Hidden Defect (Roof Infiltration): The Court of Cassation quashed the appellate ruling which had rejected the claim based solely on the apparent aging (vétusté) of the roof, reasoning that by failing to specifically investigate whether the claimed defect—the lack of waterproofing (défaut d'étanchéité)—was itself apparent at the time of sale, the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision under the articles governing the vendor's warranty against hidden defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the substantive legal ground for the cassation because the lower court failed to properly assess the hidden defect (lack of watertightness) versus the apparent defect (wear and tear).
Applied in the dispositive to rule on the claim for reimbursement of legal expenses (Article 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 juin 2023
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 461 F-D
Pourvoi n° N 22-17.832
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023
Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-17.832 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [T], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [G], de Me Haas, avocat de M. [T] et de Mme [L], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2022), M. [T] et Mme [L] (les vendeurs) ont vendu à Mme [G] (l'acquéreur) une maison d'habitation.
2. Se plaignant de l'apparition d'infiltrations en provenance de la toiture, l'acquéreur a assigné les vendeurs en diminution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, mais non des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en l'espèce, le vice invoqué ne résidait pas dans la vétusté de la toiture, mais plus précisément dans son défaut d'étanchéité ; qu'en se bornant à constater que la vétusté de la toiture était apparente lors de la vente, sans rechercher si le défaut d'étanchéité l'était également, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
4. Les vendeurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il serait incompatible avec la position adoptée devant la cour d'appel.
5.Cependant, dans ses conclusions, l'acquéreur pour s'opposer à la thèse selon laquelle le vice dénoncé était nécessairement antérieur à la vente invoque à la fois la vétusté de la toiture et son défaut d'étanchéité.
6. Il en résulte que le moyen, fondé sur une confusion entre la vétusté et le défaut d'étanchéité, et partant, compatible avec la position adoptée devant la cour d'appel, est recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles 1641 et 1642 du code civil :
7. Selon ces textes, le vendeur, tenu à garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
8. Pour rejeter la demande de l'acquéreur, l'arrêt retient que les divers éléments de la toiture de l'immeuble étaient affectés de vétusté, apparente au moment de la vente.
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le défaut d'étanchéité de la toiture était apparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne M. [T] et Mme [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et Mme [L] et les condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.