Company Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a decision rendered by the Montpellier Court of Appeal concerning a dispute involving an individual and a primary health insurance fund, but subsequently, the company's counsel formally notified the Court of Cassation of its withdrawal from the appeal. The Court of Cassation, Second Civil Chamber, noted this withdrawal, applied the relevant procedural rules, and consequently confirmed the withdrawal, ordered the company to pay the costs, rejected the company's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the company to pay a specified sum to the individual.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute: The Court of Cassation, Second Civil Chamber, noted this withdrawal, applied the relevant procedural rules, and consequently confirmed the withdrawal, ordered the company to pay the costs, rejected the company's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the company to pay a specified sum to the individual.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the need to record the withdrawal (désistement) by court order after the report was filed.
Applied to reject the request for costs made by the appellant and order payment to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 juin 2023
Désistement
Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 708 F-D
Pourvoi n° S 22-15.513
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023
La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-15.513 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale - sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [M], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [4], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la société [4], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 17/03629 rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale) dans une instance l'opposant à M. [M] et la CPAM de l'Hérault.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société [4], du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société [4] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4], et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.