Appeal Regarding Employment Contract Status in Furnished Lease Arrangement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that denied the existence of an employment contract with a property management company, where the contract was ostensibly a furnished lease requiring the occupant to perform maintenance and provide permanent presence in exchange for housing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting as the sovereign trier of fact, correctly determined that the appellant failed to prove the essential element of a legal employment relationship—namely, a link of subordination demonstrating the company's power to give orders and impose sanctions—and was not obligated to explicitly address all evidence presented that did not change that factual conclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 68 du code de procédure civile; Appeal Regarding Employment Contract Status in Furnished Lease Arrangement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting as the sovereign trier of fact, correctly determined that the appellant failed to prove the essential element of a legal employment relationship—namely, a link of subordination demonstrating the company's power to give orders and impose sanctions—and was not obligated to explicitly address all evidence presented that did not change that factual conclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to reject the claims based on it.
This article was cited in the dispositive regarding the condemnation to costs (though the text actually cited Art. 700 CPC for claims and the general rejection implies costs, the explicit mention is needed. Checking the final paragraph again, only Art. 700 is cited for claims rejection, and the general phrase 'Condamne Mme [C] aux dépens' typically implies application of procedural cost rules like Art. 68 or Art. 121 of the internal rules, but since the operative part explicitly mentions Art. 700 CPC, and costs are ordered, we list what is explicitly cited or clearly implied by the cost order. The explicit citation for rejecting claims is Art. 700 CPC. The imposition of costs ('Condamne Mme [C] aux dépens') relies on other procedural rules not explicitly cited in the operative text in a separate line item, but as best practice for French Cassation, we focus on explicit citations. Only Art. 700 CPC is explicitly cited among the financial orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
HA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 juin 2023
Rejet
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 719 F-D
Pourvoi n° H 22-10.858
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023
Mme [I] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-10.858 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société Simaralva, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Simaralva, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), Mme [C] et M. [Z] ont signé le 1erseptembre 2015 avec la société Simaralva (la société), un contrat de bail d'un appartement meublé situé à [Localité 4] stipulant qu' « en contre-partie de ce bail meublé les preneurs s'engagent à planter, arroser les fleurs, tondre la pelouse, relever le courrier, descendre les ordures ménagères et autres sur la voie [Adresse 3], débroussailler la propriété afin de prévenir les risques d'incendie et assurer une présence permanente de l'un d'eux sur le site ».
2. Le 16 mars 2017, Mme [C] a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de ce contrat.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Mme [C] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'un contrat de travail la liant à la société et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors :
« 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs et qu'est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions ; qu'en retenant que Mme [C] n'était pas liée par un contrat de travail mais par un contrat d'habitation meublée à la société Simaralva dans le cadre duquel elle bénéficiait de la mise à disposition d'un logement en contrepartie de la réalisation de menus travaux" liés à l'entretien du jardin et aux ordures ménagères et de sa présence dans la copropriété, alors que les conditions prévue par ledit contrat, notamment une présence permanente sur les lieux" d'au moins l'un des deux époux dans un lien de subordination avec la gérante de la société et la mise à disposition d'un logement, la plaçait nécessairement dans le cadre d'une mission de travail de concierge ou employé d'immeuble et qu'en conséquence sous l'apparence d'un contrat de bail immobilier meublé, était dissimulée l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en retenant que Mme [C] avait échoué à faire la preuve d'un lien de subordination avec la société Simaralva", sans examiner, même sommairement, l'annonce d'emploi initiale publiée par la SCI Simaralva précisant expressément que les heures de ménage étaient rétribuées", telle qu'indiquée par le bordereau de communication de pièces sous le numéro 2 et sous l'appellation « annonce d'emploi Nice Matin du 05/08/2015 », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en considérant que Mme [C] avait échoué à rapporter la preuve d'un lien
de subordination, et par voie de conséquence d'un contrat de travail la liant à la société Simaralva, sans examiner, même sommairement, l'attestation de M. [M], ayant travaillé pour Mme [P], gérante de la société, et exposant que tant Mme [C] que M. [Z] étaient bien les gardiens" de la propriété et ses seuls interlocuteurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en considérant que Mme [C] avait échoué à rapporter la preuve d'un lien
de subordination, et par voie de conséquence d'un contrat de travail la liant à la société Simaralva, sans examiner, même sommairement, les pièces déterminantes qu'elle produisait, à savoir les attestations de Mme [N] et M. [J], ayant tous deux subi le même comportement, comportement que le second allait jusqu'à qualifier d'esclavagiste" tant Mme [P], gérante de la SCI Simaralva, avait pour habitude d'user à la tâche des personnes qu'elle employait sous couvert d'un contrat de prétendu bail meublé contre menus services, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en considérant que Mme [C] avait échoué à rapporter la preuve d'un lien
de subordination, et par voie de conséquence d'un contrat de travail la liant à la société Simaralva, sans examiner, même sommairement, les pièces déterminantes à l'issue du litige que sont la convocation de Mme [P] devant le tribunal correctionnel de Grasse ainsi que, et surtout, l'avis de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur concluant tant à l'existence tant d'un lien de subordination et d'un contrat de travail qu'à la caractérisation d'une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
6°/ que la soumission d'une relation contractuelle aux dispositions d'une convention collective caractérise l'existence d'un contrat de travail ; qu'en considérant que le contrat ne constituait qu'un bail en contrepartie duquel le preneur accomplissait des prestations en nature, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si la circonstance que la SCI Simaralva réglait la taxe d'habitation au titre du logement, conformément à la convention collective des gardiens et concierge ne caractérisait pas l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail. »
Réponse de la Cour
4. La cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a constaté que Mme [C] ne rapportait pas la preuve que la société avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives et de sanctionner d'éventuels manquements dans l'exécution de son travail et a pu en déduire l'absence de lien de subordination entre les parties.
5. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.