Correction of Material Error in Indemnity Payment to Legally Aided Party's Lawyer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation considered a request to correct a material error in its decision of April 5, 2023, concerning an appeal between two parties. The error consisted of ordering one party to pay the indemnity provided for under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the opposing party, who was a beneficiary of legal aid, rather than to that party's lawyer. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the original ruling by changing the payee of the €3,000 indemnity from the legally aided party to the lawyer's firm, while ordering that the costs of the rectification itself be borne by the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Aide juridictionnelle totale en défense; Correction of Material Error in Indemnity Payment to Legally Aided Party's Lawyer: The error consisted of ordering one party to pay the indemnity provided for under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the opposing party, who was a beneficiary of legal aid, rather than to that party's lawyer. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the original ruling by changing the payee of the €3,000 indemnity from the legally aided party to the lawyer's firm, while ordering that the costs of the rectification itself be borne by the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for correcting the material error found in the previous decision.
This article is cited in the specific replacement text ordered by the court to correctly allocate the awarded sum (to the lawyer instead of the client).
This indicates the status of the beneficiary, which influences the final decision regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 juin 2023
Rectification d'erreur matérielle
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 441 F-D
Requête n° B 21-15.081
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [L].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 septembre 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023
La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête, présentée le 6 avril 2023, par la SCP Ghestin, agissant pour Mme [Z] [L], aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 239 F-D du 5 avril 2023 sur le pourvoi n° B 21-15.081 dans une affaire opposant :
- M. [E] [R], domicilié [Adresse 2] (Maroc),
à :
- Mme [Z] [L], domiciliée [Adresse 1].
la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin et la SCP Ghestin ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la requête
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu l'avis donné aux parties,
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 239 F-D du 5 avril 2023, pourvoi n° B 21-15.081, en ce que M. [R] a été condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [L], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, et non à son avocat.
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 239 F-D du 5 avril 2023 ;
REMPLACE « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros » par « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la SCP Ghestin la somme de 3 000 euros » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.