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22-16663 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against Telecommunications Company

Numéro de cause 22-16663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between an individual and a company succeeding a former postal and telecommunications office, the applicant to the Supreme Court formally withdrew the appeal on May 4, 2023, which the opposing company accepted on May 5, 2023, also withdrawing any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure; consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, accepted the withdrawal of the cost claim, ordered the applicant to pay the costs, and ruled that no application of Article 700 was necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Applicant Withdraws Appeal Against Telecommunications Company: Par acte déposé au greffe le 5 mai 2023, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Fare rata, déclare accepter le désistement du pourvoi et se désister de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile services de télécommunication commandement de payer retrait de l'opposition cessation définitive des fonctions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court ruled not to apply this article regarding awarding costs between the parties.
article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that the withdrawal of the appeal must be noted in a judgment because it occurred after the report was filed.
Généré par l'IA
22-16894
Applicant's Withdrawal of Appeal Accepted
21-24347
Withdrawal of Appeal in Dispute Against M. [Z] [T]
01-15395
Telecommunications Companies v. Court of Appeal of Rennes (Appeal Withdrawal)
22PA01392
Companies' Withdrawal of Appeal Regarding Mobile Telephony Equipment Installation Upheld with Costs Awarded to Municipality
09-14972
Telecommunications Company Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of the appeal must be noted in a judgment because it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article governs the rejection of claims for costs made under Article 700.

article 700 du code de procédure civile

The court ruled not to apply this article regarding awarding costs between the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 juin 2023

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 706 F-D

Pourvoi n° S 22-16.663

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023

M. [V] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-16.663 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fare rata, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'Office des postes et télécommunications, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. [B], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Fare rata, après débats en l'audience publique du 17 mai 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2023, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [B], demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete le 24 février 2022, au profit de la société Fare rata.

2. Par acte déposé au greffe le 5 mai 2023, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Fare rata, déclare accepter le désistement du pourvoi et se désister de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doivent être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour,

DONNE ACTE à M. [B] de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Fare rata du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois