Cassation Rejects Appeal on Procedural Grounds for Indictment Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by an individual who was ordered to stand trial before the Assize Court on charges including aggravated rape, sexual assault, attempted sexual assault, and breaking and entering, following prior procedural rulings and a partial cassation. The appellant contended that the indictment was void because the public prosecutor general failed to prove that written submissions were filed with the registry by the day preceding the instruction chamber hearing, as required by procedural articles. The Court dismissed this argument, reasoning that the challenged decision confirmed the filing of written submissions dated December 9, 2022, and the appellant's own filing on December 13, 2022, referencing the submissions for the December 14 hearing, implicitly demonstrated the regular filing of the prosecutor's requisitions by the required deadline, thus validating the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 618-1 du code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal on Procedural Grounds for Indictment Validity: The appellant contended that the indictment was void because the public prosecutor general failed to prove that written submissions were filed with the registry by the day preceding the instruction chamber hearing, as required by procedural articles. The Court dismissed this argument, reasoning that the challenged decision confirmed the filing of written submissions dated December 9, 2022, and the appellant's own filing on December 13, 2022, referencing the submissions for the December 14 hearing, implicitly demonstrated the regular filing of the prosecutor's requisitions by the required deadline, thus validating the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the second, third, and fourth grounds of appeal as not justifying the admission of the appeal.
Used to fix the amount M. [Y] must pay to the represented parties concerning damages.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 23-80.482 F-D
N° 00620
ECF
13 AVRIL 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 AVRIL 2023
M. [L] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 janvier 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 septembre 2022, n° 20-86.054, 22-84.210), l'a renvoyé devant la cour criminelle des Yvelines sous l'accusation de viol et agression sexuelle aggravés, tentatives d'agressions sexuelles et violations de domiciles.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [L] [Y], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [N] et [K] [V] et de Mme [I] [E], épouse [V], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [L] [Y] a été mis en examen des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, agression sexuelle et tentatives, violations de domiciles.
3. Par arrêt du 29 octobre 2020, la chambre de l'instruction a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
4. M. [Y] s'est pourvu en cassation.
5. Par ordonnance du 15 février 2022, le juge d'instruction l'a renvoyé devant la cour criminelle sous l'accusation de viol et agression sexuelle aggravés, tentatives d'agressions sexuelles et violations de domiciles.
6. M. [Y] a relevé appel de cette décision.
7. Par arrêt du 30 juin 2022, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction.
8. M. [Y] s'est pourvu en cassation.
9. Par arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt précité du 29 octobre 2020 et cassé, par voie de conséquence, celui du 30 juin 2022.
Examen des moyens
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens
10. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la mise en accusation de M. [Y] devant la cour criminelle des Yvelines, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité, et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt, qui se limitent à faire état des réquisitions écrites du procureur général datées du 9 décembre 2022 sans préciser que ces réquisitions ont été déposées au dossier de la procédure au plus tard la veille de l'audience, la chambre de l'instruction a violé les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
12. L'arrêt attaqué énonce que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites, datées du 9 décembre 2022, au greffe de la chambre de l'instruction.
13. Par ailleurs, le mémoire déposé pour l'appelant, reçu au greffe de ladite chambre le 13 décembre 2022 à 14 heures 07, fait état du réquisitoire produit en vue de l'audience du 14 décembre 2022, ce qui implique que ce réquisitoire a été régulièrement déposé, au plus tard, la veille de l'audience, conformément aux dispositions précitées.
14. Dès lors, le moyen doit être écarté.
15. Par ailleurs, la procédure est régulière et les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [Y] devra payer aux parties représentées par la SCP Piwnica et Molinié en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.