Appellants v. Former Lawyer Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, an individual and a holding company, challenged a decision by the First President of the Court of Appeal that fixed the fees owed to their former lawyer based on a 2016 fee agreement, rejecting the application of a subsequent 2017 cost estimate/invoice signed by the client, which they argued modified the original agreement. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the First President, acting within their sovereign power to interpret the ambiguous 2017 document, correctly determined that this document did not constitute a new agreement modifying the scope of fees but merely specified the calculation methods for the result-based fee stipulated in the initial convention, especially since the 2017 document was not signed by all initial parties and was established while negotiations were ongoing and the result was not yet known or determinable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 670 du code de procédure civile; Appellants v. Former Lawyer Fee Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the First President, acting within their sovereign power to interpret the ambiguous 2017 document, correctly determined that this document did not constitute a new agreement modifying the scope of fees but merely specified the calculation methods for the result-based fee stipulated in the initial convention, especially since the 2017 document was not signed by all initial parties and was established while negotiations were ongoing and the result was not yet known or determinable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when rejecting the request made under this article.
This provision, although not explicitly cited in the dispositive, is the standard basis for ordering the losing party (M. [E] et la société Holding [E]) to pay the costs of the proceedings ('Condamne M. [E] et la société Holding [E] aux dépens'). In this context, where the only explicit cost provision is Art. 700 CPC, and the general condemnation to costs is pronounced, Art. 670 CPC is the underlying procedural rule for the general order of costs, however, based strictly on the rule, only explicitly cited articles in the dispositive are included. Since the dispositive explicitly states 'Condamne M. [E] et la société Holding [E] aux dépens', and does not cite the specific article for this general condemnation, only Art. 700 CPC is included as it is explicitly mentioned.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mai 2023
Rejet
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 516 F-D
Pourvoi n° T 22-12.179
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
1°/ M. [W] [E], domicilié [Adresse 2],
2°/ la société Holding [E], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° T 22-12.179 contre l'ordonnance n° RG : 21/02977 rendue le 17 décembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige les opposant à la société [J] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [J] [R], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] et de la société Holding [E], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 17 décembre 2021), M. [E], la société Holding [E] (la société Holding), et ses trois filiales, les sociétés Groupe optique méditerranée (Gom), Académie vision et Cathare optique, ont confié à M. [P] et M. [R], avocats, la défense de leurs intérêts dans un litige les opposant à leur franchiseur. Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 4 juillet 2016, laquelle prévoyait un honoraire forfaitaire fixe de 4 000 euros HT, ainsi qu'un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes obtenues, « y compris sous forme de cessions de fonds ou de parts ou toutes formes », et de 5 % HT des sommes économisées par la caution ou les sociétés.
2. Par une lettre du 23 mars 2017, M. [R] a adressé un document à M. [E] portant devis et facture, laquelle a été signée le 29 mars 2017, avec la mention « Bon pour accord » de la main de M. [E], pour lui-même ainsi que pour les sociétés Gom, Académie vision et Cathare optique.
3. M. [E] et la société Holding ont refusé de procéder au règlement de la facture qui leur avait été présentée par leurs conseils le 9 août 2019, en faisant valoir qu'elle ne respectait pas les modalités de calcul consacrées par le devis.
4. M. [R] a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses honoraires.
Examen des moyens
Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
Énoncé du moyen
5. M. [E] et la société Holding font grief à l'ordonnance de fixer les honoraires dus à la société [J] [R] à la somme de 41 445 euros HT, soit 49 734 euros TTC, outre intérêts au taux légal dus sur cette somme à compter du 12 août 2019, et de les condamner solidairement à payer cette même somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date, alors :
« 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en ne tenant aucunement compte du devis des 23 et 29 mars 2017, de ses termes et des enseignements qui en découlaient, pour la détermination de l'honoraire dû, et, au contraire, en en ignorant tout enseignement, après avoir pourtant retenu que ce même devis prévoyait les modalités de calcul de l'honoraire de résultat stipulé par la convention d'honoraires du 4 juillet 2016, de sorte qu'il convenait de lire celle-ci à la lumière dudit devis, qui en éclairait le sens et en précisait les modalités, le délégué du premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil ;
2°/ qu'en se fondant sur la seule lecture des termes exprès du document des 23 et 29 mars 2017, qui ne prévoyaient que l'exclusion du remboursement des comptes courants dus par la société Gom, ainsi que sur ceux qui portaient la mention « 5 % de 570 000 euros économie sur caution 28 500 euros », pour refuser de reconnaître que ces mentions pouvaient être une application, spécifique, de règles plus générales dont il devait rechercher la teneur et qu'il devait appliquer, et en refusant ainsi de doter, concrètement, ce devis d'une portée interprétative que, dans le même temps, il lui a pourtant reconnue, le délégué du premier président de la cour d'appel n'a, à nouveau, pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a, derechef, violé ces mêmes dispositions ;
3°/ qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, selon laquelle, dans son courrier du 30 août 2019, lequel était pourtant dépourvu de toute valeur contractuelle, M. [E] avait remis en cause le prix de cession qui avait été mentionné dans le devis des 23 et 29 mars 2017, pour prendre des libertés supplémentaires par rapport aux termes de cet acte, qui, lui, avait pourtant une portée contractuelle, et pour s'en éloigner, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil. »
Réponse de la Cour
6. L'ordonnance relève, par motifs adoptés, que le devis du 29 mars 2017 n'était pas signé par toutes les parties à la convention initiale, et, par motifs propres, qu'à la date du 29 mars 2017 les négociations étaient en cours, de sorte que le résultat n'était ni connu ni déterminable.
7. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation du devis du 29 mars 2017, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, que le premier président, sans méconnaître la loi des parties, a jugé que ce devis ne pouvait constituer une nouvelle convention modifiant l'assiette des honoraires définie par la convention et se bornait à reprendre les modalités de calcul de l'honoraire de résultat.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Enoncé du moyen
9. M. [E] et la société Holding font le même grief à l'ordonnance, alors « que, à titre subsidiaire, la convention d'honoraires n'est pas un contrat solennel, mais consensuel, la preuve de son existence et de son contenu est, en principe, libre et il n'est exigé aucune forme particulière à cet accord entre l'avocat et son client ; qu'à estimer qu'il ait implicitement adopté les motifs de la décision du bâtonnier selon lesquels seule la convention d'honoraires régularisée du 4 juillet 2016 lierait les parties et devrait recevoir application, en l'espèce, et non le devis des 23 et 29 mars 2017, pour le motif que ce dernier « n'emprunte nullement le formalisme idoine d'un avenant à la convention d'honoraires, n'étant notamment pas paraphé par les parties et leurs conseils », le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. »
Réponse de la Cour
10. Le premier président, qui n'a confirmé que partiellement la décision du bâtonnier, n'a pas énoncé que le devis du 29 mars 2017 ne pouvait être opposé à l'avocat en raison d'une violation des règles applicables en matière de formalisme.
11. Le moyen, qui manque en fait, ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [E] et la société Holding [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.