Appellant v. Liquidator and Widow (Cross-Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe main appellant sought review of a civil appellate court decision concerning a dispute involving the appellant, the liquidator of an individual, and the widow of another individual, after the main appellant partially withdrew their appeal against the widow, but the co-defendant had previously filed a cross-appeal, rendering the withdrawal ineffective against the liquidator. The Court of Cassation rejected both the principal and incidental appeals because they were manifestly not capable of causing the decision to be overturned, thus affirming the prior ruling without providing a specifically reasoned decision on the merits of the substantive issues raised in the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1024 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, REJETTE les pourvois, Condamne Mme [I] aux dépens, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appellant v. Liquidator and Widow (Cross-Appeal): The Court of Cassation rejected both the principal and incidental appeals because they were manifestly not capable of causing the decision to be overturned, thus affirming the prior ruling without providing a specifically reasoned decision on the merits of the substantive issues raised in the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting both the principal and cross appeals.
This procedural rule was cited to justify the decision not to issue a specially reasoned decision regarding the appeals.
This provision concerns the allocation of legal costs.
This provision was cited to rule on the requests for compensation based on Article 700 CPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 mai 2023
Rejet
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 318 F-D
Pourvoi n° K 21-18.654
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023
Mme [M] [I], divorcée [U], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 21-18.654 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de M. [C] [U],
2°/ à Mme [T] [Y], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], veuve de [H] [U],
défenderesses à la cassation.
Mme [S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [I], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S], ès qualités, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement du pourvoi principal en ce qu'il est formé contre Mme [T] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de veuve de [H] [U]
1. Il est donné acte à Mme [M] [I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [T] [Y].
Désistement du pourvoi principal en ce qu'il est formé contre Mme [J] [S], ès-qualités de mandataire liquidateur de M. [C] [U]
2. Aux termes de l'article 1024 du code de procédure civile, le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
3. Par acte signifié à Mme [J] [S], ès-qualités de mandataire liquidateur de M. [C] [U], le 23 mars 2023, Mme [M] [I] a déclaré se désister de son pourvoi.
4. Mme [J] [S], ès-qualités, ayant formé un pourvoi incident préalablement à la signification du désistement et ne l'ayant pas accepté, celui-ci est non avenu et il doit être statué sur les deux pourvois.
Sur les pourvois principal et incident
5. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.