Appeal Challenging Pretrial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's order for his provisional detention pending trial on charges including aggravated sexual assault, violence, and threats, with recidivism. The Court of Cassation determined that since the defendant was subsequently convicted and sentenced to five years imprisonment by the correctional court on March 7, 2023, under a new executable decision, the initial appeal filed on December 23, 2022, challenging the pretrial detention ruling, had become moot due to the change in the legal basis for his detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Challenging Pretrial Detention Moot Due to Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that since the defendant was subsequently convicted and sentenced to five years imprisonment by the correctional court on March 7, 2023, under a new executable decision, the initial appeal filed on December 23, 2022, challenging the pretrial detention ruling, had become moot due to the change in the legal basis for his detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the text as the potentially relevant provision, although the final order results in no decision on the merits of the appeal.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 23-80.631 F-D
N° 00649
ODVS
18 AVRIL 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 AVRIL 2023
M. [R] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 16 décembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agression sexuelle, violences aggravées et menaces, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par jugement en date du 7 mars 2023, M. [R] [F] a été déclaré coupable des chefs susvisés et condamné notamment à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention.
2. M. [F] est donc, depuis cette date, détenu en vertu d'une nouvelle décision, prise par le tribunal correctionnel, exécutoire nonobstant appel.
3. Il s'ensuit que le pourvoi formé le 23 décembre 2022 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans la même procédure, a rejeté sa demande de mise en liberté, doit être déclaré sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois.