Withdrawal of Appeals in Related Cases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation joined three related appeals concerning a decision rendered by the Paris Court of Appeal on October 15, 2021. The court's sole action was to acknowledge and formalize the explicit withdrawal of all appeals—one primary appeal and one incidental appeal—filed by the various parties involved in the dispute, resulting in the conclusion of the proceedings without a substantive ruling on the merits of the original grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals in Related Cases: The court's sole action was to acknowledge and formalize the explicit withdrawal of all appeals—one primary appeal and one incidental appeal—filed by the various parties involved in the dispute, resulting in the conclusion of the proceedings without a substantive ruling on the merits of the original grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawals (désistements) after the report was filed.
Cited in the final order to state that no application of this article concerning the allocation of legal fees is warranted.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 avril 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 345 F-D
Pourvois n°
G 21-25.299
S 21-25.307
E 21-25.825 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023
I- 1°/ M. [K] [A],
2°/ Mme [F] [D], épouse [A],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° G 21-25.299 contre un arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [M] [S],
2°/ à Mme [L] [B], épouse [S],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 5],
4°/ à M. [U] [Z],
5°/ à Mme [Y] [E], épouse [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 6],
6°/ à M. [H] [O], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de curateur de M. et Mme [Z],
7°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi deux moyens de cassation.
II- 1°/ M. [N] [T],
2°/ M. [C] [P],
ont formé le pourvoi n° S 21-25.307 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
1°/ à M. [M] [S],
2°/ à Mme [L] [B], épouse [S],
3°/ à M. [U] [Z],
4°/ à Mme [Y] [E], épouse [Z],
5°/ à M. [H] [O], pris en qualité de curateur de M. et Mme [Z],
6°/ à M. [K] [A],
7°/ à Mme [F] [D], épouse [A],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi un moyen de cassation.
III- 1°/ M. [U] [Z],
2°/ Mme [Y] [E], épouse [Z],
3°/ M. [H] [O], agissant en qualité de curateur de M. et Mme [Z],
ont formé le pourvoi n° E 21-25.825 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
1°/ à M. [M] [S],
2°/ à Mme [L] [B], épouse [S],
3°/ à M. [C] [P],
4°/ à M. [N] [T],
5°/ à M. [K] [A],
6°/ à Mme [F] [D], épouse [A],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi deux moyens de cassation.
M. et Mme [Z] et M. [O], en qualité de curateur de M. et Mme [Z] ont formé un pourvoi incident contre le pourvoi n° S 21-25.307.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [T] et [P], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [A], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. et Mme [Z] et de M. [O], en qualité de curateur de M. et Mme [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme [S], après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 21-25.299, S 21-25.307 et E 21-25.825 sont joints.
Désistement
2. Par acte déposé au greffe le 10 mars 2023, la société à responsabilité limitée Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. [T] et [P], se désister du pourvoi n° S 21-25.307 formé par eux contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris.
3. Par acte déposé au greffe le 14 mars 2023, la société par actions simplifiée Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme [A], se désister du pourvoi n° G 21-25.299 formé par eux contre le même arrêt.
4. Par actes déposés au greffe le même jour, la société civile professionnelle Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme [Z] et de M. [O], ès qualités de curateur de M. et Mme [Z], se désister de leur pourvoi n° E 21-25.825 et de leur pourvoi incident dans le pourvoi n° S 21-25.307 formés par eux contre le même arrêt.
5. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [T] et M. [P] du désistement de leur pourvoi n° S 21-25.307 ;
DONNE ACTE à M. et Mme [A] du désistement de leur pourvoi n° G 21-25.299 ;
DONNE ACTE à M. et Mme [Z] et à M. [O], ès qualités de curateur de M. et Mme [Z], du désistement de leur pourvoi n° E 21-25.825 et de leur pourvoi incident dans le pourvoi n° S 21-25.307 ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-trois.