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23-80701 Généré par l'IA

Release Rendering Appeal Moot

Numéro de cause 23-80701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by the instruction chamber of the Bordeaux Court of Appeal which had upheld a decision by the liberty and detention judge to extend his pre-trial detention in an ongoing investigation for criminal conspiracy. The Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because, subsequent to the filing of the appeal, the investigating judge issued an order for the appellant's release on March 7, 2023, thereby rendering the appeal against the detention extension moot pursuant to the applicable procedural code.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Release Rendering Appeal Moot: The Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because, subsequent to the filing of the appeal, the investigating judge issued an order for the appellant's release on March 7, 2023, thereby rendering the appeal against the detention extension moot pursuant to the applicable procedural code.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire décisions incidentes recours contre décision de renvoi révocation de la libération conditionnelle transfert devenu sans objet exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited as context regarding the issuance of the release order which rendered the appeal moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the final order declaring that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
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19-83388
Appeal Against Detention Extension Moot Due to Release
24-85334
Mootness of Appeal Following Release from Detention
17-87371
Appeal Moot Due to Release Pending Trial
23-85916
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
19-82583
Appeal Regarding Provisional Release Denied as Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

Cited as context regarding the issuance of the release order which rendered the appeal moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the final order declaring that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° U 23-80.701 F-D

N° 00650

ODVS

18 AVRIL 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 AVRIL 2023

M. [W] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 2 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [W] [X], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Le 7 mars 2023, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté de M. [X].

2. Dès lors, le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille vingt-trois.