Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation Following Reporting Stage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had filed an appeal to the Court of Cassation against a Parisian Court of Appeal decision involving several other parties, including a judicial liquidator and various companies, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation. The Court noted that since the withdrawal was filed after the reporting stage, it must be formally recorded by a ruling, and therefore accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay costs, and rejected requests under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation Following Reporting Stage: The Court noted that since the withdrawal was filed after the reporting stage, it must be formally recorded by a ruling, and therefore accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay costs, and rejected requests under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the necessity of noting the withdrawal (désistement) in a ruling because it occurred after the report was filed.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to legal fees/costs.
This procedural rule is cited to justify the observation of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 310 F-D
Pourvoi n° J 21-20.424
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
M. [L] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-20.424 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Angel Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements L. [Z],
2°/ à Mme [G] [H], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2],
3°/ à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 5],
4°/ à l'association ATSM 77, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité de tuteur de M. [T] [Z],
5°/ à la société Services travaux locations gérances (STLG), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
6°/ à la société MAB finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [L] [Z], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Angel Hazane, ès qualités, et de la société Services travaux locations gérances (STLG), et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe le 20 février 2023, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour M. [L] [Z], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Angel Hazane, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements L. [Z], de Mme [H], épouse [Z], de M. [Y] [Z], de l'association ATSM 77, en qualité de tuteur de M. [T] [Z], de la société Services travaux locations gérances (STLG) et de la société MAB finance.
2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 13 octobre 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [L] [Z] du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. [L] [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.