Appeal Against Extradition Referral Rendered Moot by Subsequent Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which had ordered their referral and continued detention pending execution of a European arrest warrant issued by Italian authorities. The Court of Cassation determined that a subsequent decision by the instruction chamber, dated January 31, 2023, had refused the extradition and lifted judicial supervision, rendering the appeal against the prior decision ordering referral and continued detention without object, thus leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Against Extradition Referral Rendered Moot by Subsequent Decision: The Court of Cassation determined that a subsequent decision by the instruction chamber, dated January 31, 2023, had refused the extradition and lifted judicial supervision, rendering the appeal against the prior decision ordering referral and continued detention without object, thus leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section as the foundation for the legal analysis regarding the appeal's relevance.
This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).
Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 23-80.354 F-D
N° 00594
RB5
12 AVRIL 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AVRIL 2023
M. [J] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 3 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités italiennes, a ordonné le renvoi de l'affaire et son maintien sous écrou extraditionnel.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt en date du 31 janvier 2023, la chambre de l'instruction a refusé d'accorder la remise de M. [J] [F] aux autorités italiennes et ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire prononcé le17janvier précédent.
2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a ordonné le renvoi de l'affaire dans l'attente du complément d'information et maintenu M. [F] sous écrou extraditionnel, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.