Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral parties who had filed an appeal against an expropriation order issued by the departmental judge on March 11, 2014, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation, first through an act dated August 4, 2017, for one party concerning the defendant company, and subsequently through an act dated October 28, 2022, for the remaining appellants, which was accepted by the defendant company on November 3, 2022; consequently, the Court noted the withdrawal of the appeal for all parties, condemned the withdrawing parties to the costs, and confirmed the defendant company's waiver of costs related to Article 700 of the Code of Civil Procedure, as required by Article 1026 for withdrawals occurring after the reporting stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order: Par mémoire du 3 novembre 2022, la société civile professionnelle Foussard et Froger, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de la SEMISO, accepter ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawals after the submission of the report.
Cited regarding the acceptance of the withdrawal and the renunciation of the claim under this article by the opposing party (SEMISO).
Cited regarding the final signing and pronouncement procedures for the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 275 F-D
Pourvoi n° T 15-20.201
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
1°/ M. [I] [Y], domicilié [Adresse 2],
2°/ Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 1],
3°/ la société Immo-Group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
4°/ M. [Z] [H], domicilié [Adresse 4],
5°/ M. [N] [E], domicilié [Adresse 3],
6°/ la société Carol, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 8],
7°/ la société Audonienne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° T 15-20.201 contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2014 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny (chambre des expropriations), dans le litige les opposant à la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la Ville de Saint-Ouen (SEMISO), dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [Y], de Mme [D], de la société Immo-Group, de M. [H], de M. [E], de la société Carol et de la société Audonienne, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société SEMISO, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il est donné acte à Mme [D] du désistement de son pourvoi, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2017, en ce qu'il est dirigé contre la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la Ville de Saint-Ouen (la SEMISO).
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2022, le cabinet Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [Y], de la société Immo-Group, de M. [H], de M. [E], de la société civile immobilière Carol et de la société civile immobilière Audonienne, se désister du pourvoi formé par eux contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-[Localité 9] du 11 mars 2014, au profit de la SEMISO.
3. Par mémoire du 3 novembre 2022, la société civile professionnelle Foussard et Froger, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de la SEMISO, accepter ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport du 24 février 2016, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Donne acte à M. [Y], Mme [D], la société Immo-Group, M. [H], M. [E], la société civile immobilière Carol et la société civile immobilière Audonienne du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. [Y], Mme [D], la société Immo-Group, M. [H], M. [E], la société civile immobilière Carol et la société civile immobilière Audonienne aux dépens ;
Donne acte à la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la Ville de Saint-Ouen de sa renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Farrenq-Nési, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.