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22-83609 Généré par l'IA

Moot Appeal Due to Subsequent Conditional Release

Numéro de cause 22-83609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the court of appeal regarding a request for a sentencing adjustment; however, the Court of Cassation determined that a subsequent judgment from the competent terrorism sentencing enforcement court had granted the appellant conditional release with probationary semi-liberty. Because the original contested decision concerned a refusal of this measure, the Court concluded that the appeal was rendered moot, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Moot Appeal Due to Subsequent Conditional Release: Because the original contested decision concerned a refusal of this measure, the Court concluded that the appeal was rendered moot, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
libération conditionnelle fixation de la peine décision d'exécution peines avec sursis recours contre décision de renvoi révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited at the beginning of the reasoning section, preceding the numbered orders, but its application leads to the conclusion that there is no need to rule on the appeal.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive ruling itself, indicating that the Court will not rule on the appeal because it has become moot.
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18-81723
Moot Appeal Regarding Conditional Release
11-81682
Appeal of Sentence Reduction Denial Moot Due to Release
00-81379
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing
12-84748
Appeal Regarding Release Moot Due to Final Conviction
94-82465
Appeal Regarding Revocation of Conditional Release Deemed Moot Due to Prior Adjudication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

This article is cited at the beginning of the reasoning section, preceding the numbered orders, but its application leads to the conclusion that there is no need to rule on the appeal.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive ruling itself, indicating that the Court will not rule on the appeal because it has become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 22-83.609 F-D

N° 00483

GM

13 AVRIL 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 AVRIL 2023

M. [C] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mai 2022, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C] [N], les observations de la société Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment du jugement du tribunal de l'application des peines compétent en matière de terrorisme du 23 février 2023 que le demandeur a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle, avec semi-liberté probatoire.

2. Par conséquent, le pourvoi contestant une précédente décision de refus d'octroi de cette mesure est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.