Withdrawal of Appeal Noted in Simplified Joint-Stock Company Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving a simplified joint-stock company that had appealed a decision from the Paris Court of Appeal dated September 30, 2021, against two limited liability companies, the appealing company formally withdrew its appeal to the Court of Cassation on February 24, 2023, after the reporting judge's report had been filed. The Court of Cassation, applying the relevant procedural code which mandates that a withdrawal must be recorded by a decision after the report has been submitted, officially noted the withdrawal by the appellant and the acceptance thereof by the respondents, condemning the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted in Simplified Joint-Stock Company Dispute: The Court of Cassation, applying the relevant procedural code which mandates that a withdrawal must be recorded by a decision after the report has been submitted, officially noted the withdrawal by the appellant and the acceptance thereof by the respondents, condemning the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the necessity of having the withdrawal recorded by judgment.
Cited in the order stating that no ruling should be made concerning its application (after acceptance of waiver by the opposing parties).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 301 F-D
Pourvoi n° N 21-24.820
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023
La société Pagès, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-24.820 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Mozart expansion, société à responsabilité limitée,
2°/ à la société Paris gestion commercialisation, société à responsabilité limitée,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Pagès, de Me Haas, avocat des sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe le 24 février 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Pagès, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), au profit des sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation.
2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 19 décembre 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Pagès du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE aux sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation de leur acceptation du désistement ;
DONNE ACTE aux sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation de ce qu'elles renoncent au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Pagès aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.