Cooperative Society v. Creditors Regarding Inadmissibility of Partial Withdrawal in Over-Indebtedness Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cooperative society, acting as the appellant, filed an appeal against a judicial court's judgment concerning a debtor's over-indebtedness case, which involved numerous creditors. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Article 615, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure, because although the initial appeal was lodged against all debtors and creditors, a subsequent partial withdrawal of the appeal was made concerning some creditors whose debts remained undischarged, rendering the appeal inadmissible due to the indivisibility of the object in over-indebtedness proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile; Cooperative Society v. Creditors Regarding Inadmissibility of Partial Withdrawal in Over-Indebtedness Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Article 615, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure, because although the initial appeal was lodged against all debtors and creditors, a subsequent partial withdrawal of the appeal was made concerning some creditors whose debts remained undischarged, rendering the appeal inadmissible due to the indivisibility of the object in over-indebtedness proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the court's examination regarding the inadmissibility due to indivisibility when partial withdrawal occurs.
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of a request related to expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 383 FS-D
Pourvoi n° A 21-13.355
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La [10], société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-13.355 contre le jugement rendu le 13 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Tarascon (contentieux de la protection - surendettement), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [U] [N],
2°/ à Mme [K] [R], épouse [N],
tous deux domiciliés [Adresse 4],
3°/ à la société [12], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
4°/ à la société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
5°/ à la société [13], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
6°/ à la société [11], société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 14],
7°/ à la société [9], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
8°/ à la [10], société anonyme, dont le siège est chez [Adresse 8],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la [10], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Durin-Karsenty, Vendryes, M. Waguette, Mme Caillard, conseillers, Mme Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M. Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
2. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
3. En application de ce texte, en matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par le débiteur qui s'est désisté à l'égard de certains créanciers, dont la créance n'est pas éteinte.
4. Un pourvoi ayant été formé contre un jugement rectificatif du 13 janvier 2021 contre l'ensemble des débiteurs et créanciers dans un litige de surendettement, un désistement partiel est intervenu le 11 mai 2022 à l'égard de l'ensemble des créanciers.
5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la [10] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.