Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant After Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding where one party appealed a decision of the Court of Appeal of Reims, the Court of Cassation noted that one of the named defendants had died after the appeal was lodged, prompting the appealing party's request for an interruption of proceedings. Because there was no evidence that the appellant knew of the death before filing the appeal, the Court formally declared the instance interrupted, as per civil procedure articles concerning such events, and set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings before the matter would be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant After Appeal: Because there was no evidence that the appellant knew of the death before filing the appeal, the Court formally declared the instance interrupted, as per civil procedure articles concerning such events, and set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings before the matter would be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for interrupting the proceedings due to the death of a party.
This provision rules on the reservation of costs in the final disposition.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 281 F-D
Pourvoi n° M 22-15.991
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société Transports du Val de Soude, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-15.991 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Trans World Finances, société anonyme,
2°/ à la société SM2G, société en nom collectif,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
3°/ à [S] [T], ayant été domicilié [Adresse 5], décédé,
4°/ à la société [P] & Bortolus, société d'exercice libéral à responsabilité limité, prise en la personne de M. [G] [P], en qualité d'administrateur provisoire de la société Trans World Finances,
5°/ à la société [P] & Bortolus, société d'exercice libéral à responsabilité limité, prise en la personne de M. [G] [P], en qualité d'administrateur provisoire de la société SM2G,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 4]
6°/ à la société AJC, société d'exercice libéral à responsabilité limité, prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Trans World Finances,
7°/ à la société AJC, société d'exercice libéral à responsabilité limité, prise en qualité d'administrateur provisoire de la société SM2G,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Transports du Val de Soude, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés Trans World Finances et SM2G, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Interruption d'instance
1. La société Transports du Val de Soude s'est pourvue en cassation le 9 mai 2022 (rectifié le 11 mai 2022) contre un arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à la société Trans world finances, la société SM2G, [S] [T], la SELARL [P] & Bortolus en qualité d'administrateur provisoire de la société Trans World finances SA et de la société SM2G, et la SELARL AJC en qualité d'administrateur provisoire de la société Trans World finances SA et de la société SM2G.
2. [S] [T] est décédé le 10 mars 2022 et par requête du 30 septembre 2022 la société Transports du Val de Soude a sollicité l'interruption de l'instance.
3. Aucun élément ne permettant de justifier de la connaissance par la société Transports du Val de Soude du décès de [S] [T] avant la déclaration de pourvoi, en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 septembre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.