Appeal Inadmissibility Due to Missed Statutory Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing party appealed a decision from the appellate court dated October 21, 2021, concerning a dispute involving two foreign insurance entities and a simplified joint-stock company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statutory two-month deadline for filing an appeal had been missed, as the contested decision was served on November 8, 2021, while the appeal was lodged only on January 24, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Missed Statutory Deadline: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statutory two-month deadline for filing an appeal had been missed, as the contested decision was served on November 8, 2021, while the appeal was lodged only on January 24, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the two-month time limit for appeal, which was used to declare the appeal inadmissible.
This provision was used to reject the cost request of the appealing party and condemn it to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 avril 2023
Irrecevabilité
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 269 F-D
Pourvoi n° B 22-10.853
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
La société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-10.853 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Aig Europe, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), société de droit étranger venant aux droits de la société Aig Europe Limited et disposant d'un établissement sis [Adresse 3] (Espagne),
2°/ à la société Actimeat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France Iard, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Aig Europe, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 612 du code de procédure civile :
1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois.
2. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée à la société Axa France, par acte d'huissier de justice du 8 novembre 2021.
3. En conséquence, le pourvoi, formé le 24 janvier 2022, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Axa France Iard aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France Iard et la condamne à payer à la société Aig Europe la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre