Civil Party Appeal Inadmissible Due to Missed Deadline in Corruption Investigation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a ruling by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal which upheld an investigative judge's decision refusing to pursue investigation into allegations of corruption, influence peddling, complicity, and receiving stolen goods; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 28, 2022, which was beyond the five-day deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure for an appeal by a civil party against a final decision from the instruction chamber, as the ruling had been properly served on July 21, 2022, and no force majeure event was alleged to justify the delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 568 et 217 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Missed Deadline in Corruption Investigation Refusal: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the five-day time limit for a civil party's appeal against a decision by the instruction chamber terminating the proceedings, which serves as the main ground for declaring the appeal inadmissible due to being filed late.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 22-85.122 F-D
N° 00456
SL2
12 AVRIL 2023
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AVRIL 2023
M. [U] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 23 juin 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de corruption et trafic d'influence, complicité et recel.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi
1. Il résulte de la combinaison des articles 568 et 217 du code de procédure pénale que le délai de pourvoi de la partie civile à l'encontre d'une décision de la chambre de l'instruction mettant fin à l'instance est de cinq jours francs à compter de la signification de ladite décision, quelqu'en soit le mode.
2. En l'espèce, l'arrêt du 23 juin 2022 a été signifié par huissier le 21 juillet 2022, par dépôt à l'étude.
3. Le demandeur n'allègue pas l'existence d'un événement de force majeure, telle une remise tardive de la lettre recommandée en raison d'une défaillance du système postal, qui l'aurait mis dans l'impossibilité de prendre connaissance, en temps utile pour former son pourvoi, de la signification dudit arrêt à l'étude d'huissier.
4. Dès lors, le pourvoi formé le 28 juillet 2022, plus de cinq jours francs après la signification, doit être déclaré irrecevable comme tardif.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.