Death of Applicant Halts Guardianship Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a decision from the Lyon Court of Appeal that upheld the placement of an individual under guardianship for sixty months, appointed a departmental union of family associations as guardian, and dismissed the appellant as guardian and another individual as substitute guardian; however, because the principal applicant died after the appeal was filed, the Court of Cassation, based on articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, noted the interruption of proceedings and ordered the remaining applicant, acting as the legal representative, to take the necessary steps to resume the instance within three months, failing which the appeal would be struck from the rolls, deferring further examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption d'instance, Réserve les dépens; Death of Applicant Halts Guardianship Appeal Proceedings: la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis informing the decision to note the interruption of proceedings and set a deadline for resumption.
This is the first explicit order made by the court regarding the procedural status of the case.
This order establishes the procedural timeline and condition (radiation) for the continuation of the case following the interruption.
This order sets the new date for the procedural hearing following the interruption.
This order explicitly addresses the handling of court costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 avril 2023
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 240 F-D
Pourvoi n° K 21-15.687
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023
1°/ [K] [J], veuve [C], ayant été domiciliée [Adresse 6], décédée,
2°/ Mme [V] [O], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de fille et tutrice de [K] [J], veuve [C], majeure protégée,
ont formé le pourvoi n° K 21-15.687 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Loire, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ à Mme [M] [C], épouse [N], domiciliée [Adresse 1],
3°/ à M. [U] [C], domicilié [Adresse 4],
4°/ à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de [K] [J], veuve [C] et de Mme [O], ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'UDAF de la Loire, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. [K] [C] et sa fille, Mme [V] [O], se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Rennes qui a confirmé le placement sous tutelle d'[K] [C] pour une durée de soixante mois, désigné l'UDAF de la Loire en qualité de tuteur et déchargé Mme [O] de sa fonction de tutrice et Mme [N] de celle de subrogé-tutrice.
2. [K] [C] est décédée le 28 décembre 2021 et son décès a été notifié.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption d'instance ;
Impartit à Mme [V] [O] un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 juin 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.